Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... dernier ; qu'il a donc possédé ce que ce dernier avait possédé jusque - là sur ledit immeuble aujourd'hui adjugé sur C ... ; Attendu que la saisie et vente des biens de D ... , en 1892 , lui ont retiré non seulement la pro- priété ...
... dernier ; qu'il a donc possédé ce que ce dernier avait possédé jusque - là sur ledit immeuble aujourd'hui adjugé sur C ... ; Attendu que la saisie et vente des biens de D ... , en 1892 , lui ont retiré non seulement la pro- priété ...
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... dernier , ordonné la réassignation du sieur Chapelle et continué l'affaire à notre audience du 2 janvier 1895 , à laquelle les parties présentes au prononcé de notre jugement du 19 décembre dernier ont pris l'en- gagement de se ...
... dernier , ordonné la réassignation du sieur Chapelle et continué l'affaire à notre audience du 2 janvier 1895 , à laquelle les parties présentes au prononcé de notre jugement du 19 décembre dernier ont pris l'en- gagement de se ...
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... dernier peut disjoindre , statuer sur la demande principale rentrant dans sa compétence , et renvoyer le défendeur à se pourvoir devant qui de droit sur sa demande recon- ventionnelle , Ainsi décidé dans les circon- stances suivantes ...
... dernier peut disjoindre , statuer sur la demande principale rentrant dans sa compétence , et renvoyer le défendeur à se pourvoir devant qui de droit sur sa demande recon- ventionnelle , Ainsi décidé dans les circon- stances suivantes ...
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... dernier ; M. Per- rot et M. Chabert le 1er novembre dernier , à l'arrêté du maire de Pierrelatte , en date du 16 août der nier , et encouru l'application de l'article 471 , § 15 , du Code pénal ainsi conçu etc. , etc .; En répa ration ...
... dernier ; M. Per- rot et M. Chabert le 1er novembre dernier , à l'arrêté du maire de Pierrelatte , en date du 16 août der nier , et encouru l'application de l'article 471 , § 15 , du Code pénal ainsi conçu etc. , etc .; En répa ration ...
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... dernier à la succession de Boulte , dite Claudinette , et pour la garantie de laquelle ce dernier a déposé chez ladite demoiselle un foudre de la capacité de 50 hecto- litres ; Attendu que le défendeur répond à cette demande qu'il a dû ...
... dernier à la succession de Boulte , dite Claudinette , et pour la garantie de laquelle ce dernier a déposé chez ladite demoiselle un foudre de la capacité de 50 hecto- litres ; Attendu que le défendeur répond à cette demande qu'il a dû ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique