Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... fond , nous déclarons compétent et retenons l'affaire pour être plaidée au fond à notre audience du 19 octobre prochain , et condamnons Cayol aux dépens de l'incident . >> - Observations . Les conseils de préfecture ne sont compétents ...
... fond , nous déclarons compétent et retenons l'affaire pour être plaidée au fond à notre audience du 19 octobre prochain , et condamnons Cayol aux dépens de l'incident . >> - Observations . Les conseils de préfecture ne sont compétents ...
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... fonds sur lequel elles sont exercées et ne peuvent , à cause de leur pré- carité , servir de base à une action possessoire ; Attendu , en effet , que pour les servitudes de cette nature , la possession ne pouvant jamais conduire à l ...
... fonds sur lequel elles sont exercées et ne peuvent , à cause de leur pré- carité , servir de base à une action possessoire ; Attendu , en effet , que pour les servitudes de cette nature , la possession ne pouvant jamais conduire à l ...
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... fond la nullité du titre apparent , et , par suite , sans avoir fait affranchir son fonds de la pré- tendue servitude manifestée par l'existence même du lavoir , servi- tude apparente qui lui était , d'ail- leurs , dénoncée par l'acte d ...
... fond la nullité du titre apparent , et , par suite , sans avoir fait affranchir son fonds de la pré- tendue servitude manifestée par l'existence même du lavoir , servi- tude apparente qui lui était , d'ail- leurs , dénoncée par l'acte d ...
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... fond un moyen de nullité ; que ce moyen accueilli , nous nous trou- vons dessaisi et ne pourrions statuer sur le fond qu'en vertu du consen- tement de toutes les parties ; Attendu que de tout ce qui précède il résulte que la contrainte ...
... fond un moyen de nullité ; que ce moyen accueilli , nous nous trou- vons dessaisi et ne pourrions statuer sur le fond qu'en vertu du consen- tement de toutes les parties ; Attendu que de tout ce qui précède il résulte que la contrainte ...
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... fonds , avec tombereau et attelage , pratiqué dans l'année par le défendeur . JEST Ainsi décidé par le jugement sui- vant : - - - 9700 « NOUS , JUGE DE PAIX : Vu la citation introductive d'instance ; notre jugement interlocutoire du 8 ...
... fonds , avec tombereau et attelage , pratiqué dans l'année par le défendeur . JEST Ainsi décidé par le jugement sui- vant : - - - 9700 « NOUS , JUGE DE PAIX : Vu la citation introductive d'instance ; notre jugement interlocutoire du 8 ...
Contents
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263 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique