Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... intérêts du mi- neur , puisque son tuteur pouvait , à son gré , faire inventaire et se faire autoriser par le conseil de famille de son fils à accepter ou répudier ladite succession , même avant la fin de septembre ; Attendu enfin que ...
... intérêts du mi- neur , puisque son tuteur pouvait , à son gré , faire inventaire et se faire autoriser par le conseil de famille de son fils à accepter ou répudier ladite succession , même avant la fin de septembre ; Attendu enfin que ...
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... intérêts ; - Qu'il se fonde sur ce que la dé- fenderesse a , sans droit , enlevé une pierre qu'il avait mise dans un ruisseau alimenté par les eaux ve- doctrine et la jurisprudence , ren- voyer les parties devant le Tribunal civil et ...
... intérêts ; - Qu'il se fonde sur ce que la dé- fenderesse a , sans droit , enlevé une pierre qu'il avait mise dans un ruisseau alimenté par les eaux ve- doctrine et la jurisprudence , ren- voyer les parties devant le Tribunal civil et ...
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... intérêts . - Titre . - Lorsque le greffier a donné son visa à un premier créancier , d'autres créan- ciers du même débiteur ne peuvent exi- ger le visa de leur titre et doivent se borner à faire leur déclaration , confor- mément à l ...
... intérêts . - Titre . - Lorsque le greffier a donné son visa à un premier créancier , d'autres créan- ciers du même débiteur ne peuvent exi- ger le visa de leur titre et doivent se borner à faire leur déclaration , confor- mément à l ...
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... intérêts réclamés : At- tendu que nous avons des éléments suffisants d'appréciation et qu'il y sera pourvu par la disposition rela- tive aux dépens ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux frais ; Par ces motifs ...
... intérêts réclamés : At- tendu que nous avons des éléments suffisants d'appréciation et qu'il y sera pourvu par la disposition rela- tive aux dépens ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux frais ; Par ces motifs ...
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... intérêts de droit , du jour de la demande en justice et à tous les dépens liquidés à la somme de 5 fr . 50 , à ce non com- pris les frais de timbre , enregistre- ment , expédition et signification du présent jugement qui reste aussi à ...
... intérêts de droit , du jour de la demande en justice et à tous les dépens liquidés à la somme de 5 fr . 50 , à ce non com- pris les frais de timbre , enregistre- ment , expédition et signification du présent jugement qui reste aussi à ...
Contents
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53 | |
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165 | |
171 | |
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222 | |
224 | |
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195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique