Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 10
... pour temps passé au service de M. Auguste Barbe- reau , du 2 juin 1893 au 19 juillet dernier , jour du décès dudit M. Bar- bereau ; Attendu que le sieur - - Breton fils , encore mineur , sous la tutelle 10 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
... pour temps passé au service de M. Auguste Barbe- reau , du 2 juin 1893 au 19 juillet dernier , jour du décès dudit M. Bar- bereau ; Attendu que le sieur - - Breton fils , encore mineur , sous la tutelle 10 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
Page 12
... juin 1893 au 19 juillet 1894 , et dus par la suc- cesssion de M. Barbereau , repré- sentée par le mineur Breton , son petit - fils et son seul et unique hé- ritier ; Attendu que Breton ès nom a reconnu que ces gages étaient réellement ...
... juin 1893 au 19 juillet 1894 , et dus par la suc- cesssion de M. Barbereau , repré- sentée par le mineur Breton , son petit - fils et son seul et unique hé- ritier ; Attendu que Breton ès nom a reconnu que ces gages étaient réellement ...
Page 23
... juin 1894 , 269 fr . 65 , et ce par application de l'article 16 , n ° 2 , de cette police ; Attendu que par ce fait , cette po- lice s'est trouvée résiliée ; - At- tendu que la Compagnie qui ré- clame aujourd'hui 35 fr . 90 à titre de ...
... juin 1894 , 269 fr . 65 , et ce par application de l'article 16 , n ° 2 , de cette police ; Attendu que par ce fait , cette po- lice s'est trouvée résiliée ; - At- tendu que la Compagnie qui ré- clame aujourd'hui 35 fr . 90 à titre de ...
Page 30
... juin 1860 , J. du P. 1862 , 988 , et Dall . 1862 , I , 115 ; Dijon , 24 janvier 1872 , Dall . 1873 , II , 13 ) . Justice de paix du canton sud - ouest de Saint - Étienne ( Loire ) . Président M. J. PORTIER , juge de paix . : 15 novembre ...
... juin 1860 , J. du P. 1862 , 988 , et Dall . 1862 , I , 115 ; Dijon , 24 janvier 1872 , Dall . 1873 , II , 13 ) . Justice de paix du canton sud - ouest de Saint - Étienne ( Loire ) . Président M. J. PORTIER , juge de paix . : 15 novembre ...
Page 37
... juin 1858 , constitu- tives du Code de justice militaire , pour l'armée de terre et pour l'ar- mée de mer , déterminent les faits délictueux passibles des lois mili- taires ; - Attendu qu'aux termes de l'article 271 de la prédite loi de ...
... juin 1858 , constitu- tives du Code de justice militaire , pour l'armée de terre et pour l'ar- mée de mer , déterminent les faits délictueux passibles des lois mili- taires ; - Attendu qu'aux termes de l'article 271 de la prédite loi de ...
Contents
5 | |
9 | |
22 | |
53 | |
101 | |
165 | |
171 | |
188 | |
197 | |
200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
89 | |
92 | |
119 | |
129 | |
130 | |
141 | |
150 | |
158 | |
163 | |
169 | |
172 | |
188 | |
195 | |
230 | |
231 | |
240 | |
252 | |
255 | |
260 | |
270 | |
274 | |
276 | |
282 | |
288 | |
290 | |
291 | |
294 | |
297 | |
298 | |
300 | |
310 | |
319 | |
320 | |
322 | |
324 | |
325 | |
326 | |
330 | |
333 | |
335 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique