Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... Action possessoire . — Réintégrande . — Complainte . - Vente forcée . - Arbres . Absence de possession . deux actions . - - Le débiteur , dont la propriété a été vendue sur saisie immobilière , ne peut avoir postérieurement à la vente ...
... Action possessoire . — Réintégrande . — Complainte . - Vente forcée . - Arbres . Absence de possession . deux actions . - - Le débiteur , dont la propriété a été vendue sur saisie immobilière , ne peut avoir postérieurement à la vente ...
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... action en complainte qui nous est déférée , de constater qu'avant la saisie diri- gée contre lui , le sieur D ... avait la possession d'un immeuble comme ayant été mis au lieu et place du sieur E ... en qualité d'adjudicataire des biens ...
... action en complainte qui nous est déférée , de constater qu'avant la saisie diri- gée contre lui , le sieur D ... avait la possession d'un immeuble comme ayant été mis au lieu et place du sieur E ... en qualité d'adjudicataire des biens ...
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... action possessoire ou même d'une action pour dommages aux champs , qu'un entrepreneur de travaux publics , défendeur à l'action , a excédé les limites de sa concession ou des autorisations données par la commune , le juge de paix est ...
... action possessoire ou même d'une action pour dommages aux champs , qu'un entrepreneur de travaux publics , défendeur à l'action , a excédé les limites de sa concession ou des autorisations données par la commune , le juge de paix est ...
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... Action possessoire , no 607 , s'exprime ainsi : « L'action possessoire serait << également fondée si le défendeur << ne prouvait pas sa qualité d'en- « trepreneur de travaux , ou si le << terrain sur lequel il aurait fait des << travaux ...
... Action possessoire , no 607 , s'exprime ainsi : « L'action possessoire serait << également fondée si le défendeur << ne prouvait pas sa qualité d'en- « trepreneur de travaux , ou si le << terrain sur lequel il aurait fait des << travaux ...
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... action intentée con- tre l'entrepreneur , soit sous forme d'action possessoire , soit sous la forme d'une demande en indem- nité pour dommages aux champs . Voir en ce sens , indépendamment des autorités citées dans la sentence , notre ...
... action intentée con- tre l'entrepreneur , soit sous forme d'action possessoire , soit sous la forme d'une demande en indem- nité pour dommages aux champs . Voir en ce sens , indépendamment des autorités citées dans la sentence , notre ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique