Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 88
Page 9
... ladite somme de 15 fr . 50 pour des motifs qui seront discutés à l'audience . • Berger , cultivateur à Censy , dé- fendeur , déclare avoir , en juillet 1894 , étant dans son domicile , acheté de Carteau , qui était venu le lui offrir ...
... ladite somme de 15 fr . 50 pour des motifs qui seront discutés à l'audience . • Berger , cultivateur à Censy , dé- fendeur , déclare avoir , en juillet 1894 , étant dans son domicile , acheté de Carteau , qui était venu le lui offrir ...
Page 12
... ladite succes- sion ; Ordonnons , en consé- quence , que d'ici là les poursuites dirigées contre le sieur Breton ès qualité demeurent suspendues , et pour statuer au fond , continuons la cause et intimons chacune des par- ties à se ...
... ladite succes- sion ; Ordonnons , en consé- quence , que d'ici là les poursuites dirigées contre le sieur Breton ès qualité demeurent suspendues , et pour statuer au fond , continuons la cause et intimons chacune des par- ties à se ...
Page 13
... ladite succession , même avant la fin de septembre ; Attendu enfin que les conventions légalement for- mées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ( art . 1134 Code ما - C tenue possessoire d'une servitude discontinue ; que.
... ladite succession , même avant la fin de septembre ; Attendu enfin que les conventions légalement for- mées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ( art . 1134 Code ما - C tenue possessoire d'une servitude discontinue ; que.
Page 14
... ladite commune , en con- formité de l'article 1122 du Code civil ; civil ; Les défendeurs , d'autre part ... ladite « < commune de faire occuper tem- « porairement et pour une largeur << de 2 mètres , la zone dans laquelle << reposera ...
... ladite commune , en con- formité de l'article 1122 du Code civil ; civil ; Les défendeurs , d'autre part ... ladite « < commune de faire occuper tem- « porairement et pour une largeur << de 2 mètres , la zone dans laquelle << reposera ...
Page 15
... ladite commune de Salon l'occupation temporaire de leur terrain , et ont fait des réserves sur cette concession , en dehors du pro- cès en cours ; Attendu que si l'on pourrait voir dans cette ré- serve et même dans la conclusion de ce ...
... ladite commune de Salon l'occupation temporaire de leur terrain , et ont fait des réserves sur cette concession , en dehors du pro- cès en cours ; Attendu que si l'on pourrait voir dans cette ré- serve et même dans la conclusion de ce ...
Contents
5 | |
9 | |
22 | |
53 | |
101 | |
165 | |
171 | |
188 | |
197 | |
200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
89 | |
92 | |
119 | |
129 | |
130 | |
141 | |
150 | |
158 | |
163 | |
169 | |
172 | |
188 | |
195 | |
230 | |
231 | |
240 | |
252 | |
255 | |
260 | |
270 | |
274 | |
276 | |
282 | |
288 | |
290 | |
291 | |
294 | |
297 | |
298 | |
300 | |
310 | |
319 | |
320 | |
322 | |
324 | |
325 | |
326 | |
330 | |
333 | |
335 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique