Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 76
Page 33
... maire qui interdit sur le territoire de sa commune toutes processions sur la voie publique . Les procès - verbaux de gendarmes ayant pour objet de constater une infrac- tion à cet arrêté , ne sont pas nuls , pour le motif que les ...
... maire qui interdit sur le territoire de sa commune toutes processions sur la voie publique . Les procès - verbaux de gendarmes ayant pour objet de constater une infrac- tion à cet arrêté , ne sont pas nuls , pour le motif que les ...
Page 34
... maire de Pierre- latte a pris , à la date du 16 août dernier , un arrêté ainsi concu : « A dater de ce jour , toute proces- << sion sur la voie publique est in- « < terdite sur le territoire de la « commune de Pierrelatte ; >> Que l ...
... maire de Pierre- latte a pris , à la date du 16 août dernier , un arrêté ainsi concu : « A dater de ce jour , toute proces- << sion sur la voie publique est in- « < terdite sur le territoire de la « commune de Pierrelatte ; >> Que l ...
Page 35
... maire ; - Attendu que le fait que , de temps immémorial , les processions au- raient eu lieu à Pierrelatte , notam- ment le jour de la Toussaint , et qu'elles seraient ainsi consacrées par les usages , ne peut faire dispa- raître la ...
... maire ; - Attendu que le fait que , de temps immémorial , les processions au- raient eu lieu à Pierrelatte , notam- ment le jour de la Toussaint , et qu'elles seraient ainsi consacrées par les usages , ne peut faire dispa- raître la ...
Page 38
... maire qui interdit les processions sur la voie publique . En conséquence , il y a contravention punissable dans le fait du curé qui , le jour des morts , est sorti de son église , revêtu de ses ornements d'office , et a parcouru les ...
... maire qui interdit les processions sur la voie publique . En conséquence , il y a contravention punissable dans le fait du curé qui , le jour des morts , est sorti de son église , revêtu de ses ornements d'office , et a parcouru les ...
Page 39
... maire en date du 5 juin 1892 , faits relevés par le garde cham- pêtre de ladite commune , suivant procès - verbal en date du 4 no- vembre 1895 , affirmé , non enre- gistré ; que le prévenu reconnaît et avoue avoir été de l'église au ...
... maire en date du 5 juin 1892 , faits relevés par le garde cham- pêtre de ladite commune , suivant procès - verbal en date du 4 no- vembre 1895 , affirmé , non enre- gistré ; que le prévenu reconnaît et avoue avoir été de l'église au ...
Contents
5 | |
9 | |
22 | |
53 | |
101 | |
165 | |
171 | |
188 | |
197 | |
200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
89 | |
92 | |
119 | |
129 | |
130 | |
141 | |
150 | |
158 | |
163 | |
169 | |
172 | |
188 | |
195 | |
230 | |
231 | |
240 | |
252 | |
255 | |
260 | |
270 | |
274 | |
276 | |
282 | |
288 | |
290 | |
291 | |
294 | |
297 | |
298 | |
300 | |
310 | |
319 | |
320 | |
322 | |
324 | |
325 | |
326 | |
330 | |
333 | |
335 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique