Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... ment de la somme de 3500 francs , montant de l'évaluation de l'expert , faute par le sieur Chapelle de s'être présenté aux opérations d'exper- tise , nous avons , avant faire droit , par notre jugement contradictoire- ment rendu entre ...
... ment de la somme de 3500 francs , montant de l'évaluation de l'expert , faute par le sieur Chapelle de s'être présenté aux opérations d'exper- tise , nous avons , avant faire droit , par notre jugement contradictoire- ment rendu entre ...
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... ment d'animosité injustifiée contre M ... , a donc eu tort de se rendre justice lui - même en détruisant ledit lavoir sans avoir fait déclarer par le juge du fond la nullité du titre apparent , et , par suite , sans avoir fait ...
... ment d'animosité injustifiée contre M ... , a donc eu tort de se rendre justice lui - même en détruisant ledit lavoir sans avoir fait déclarer par le juge du fond la nullité du titre apparent , et , par suite , sans avoir fait ...
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... ment de la somme de 102 fr . 25 , pour loyer dû par ce dernier , plus 2 fr . 25 pour impôt des portes et fenêtres , et voir déclarer bonne et valable et convertie en saisie - exé- cution la saisie - gagerie , et se voir autoriser , en ...
... ment de la somme de 102 fr . 25 , pour loyer dû par ce dernier , plus 2 fr . 25 pour impôt des portes et fenêtres , et voir déclarer bonne et valable et convertie en saisie - exé- cution la saisie - gagerie , et se voir autoriser , en ...
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... ment donnée de la première saisie- arrêt , autrement il devra se borner à signer sa réclamation ; - Attendu que le demandeur V ... n'a aucune- ment justifié au défendeur que mainlevée ait été donnée le 1er juin dernier ; Attendu que ...
... ment donnée de la première saisie- arrêt , autrement il devra se borner à signer sa réclamation ; - Attendu que le demandeur V ... n'a aucune- ment justifié au défendeur que mainlevée ait été donnée le 1er juin dernier ; Attendu que ...
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... ment le jour de la Toussaint , et qu'elles seraient ainsi consacrées par les usages , ne peut faire dispa- raître la contravention , puisque les règlements pris par l'autorité mu- nicipale ayant pour but la tran- quillité ou la ...
... ment le jour de la Toussaint , et qu'elles seraient ainsi consacrées par les usages , ne peut faire dispa- raître la contravention , puisque les règlements pris par l'autorité mu- nicipale ayant pour but la tran- quillité ou la ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique