Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... motifs , disons Car- teau irrecevable en sa demande , l'en déboutons , le condamnons aux dépens . » - - Observations . C'est , en prin- cipe , à l'obligation , telle qu'elle a été contractée à l'origine , qu'il faut se reporter pour ...
... motifs , disons Car- teau irrecevable en sa demande , l'en déboutons , le condamnons aux dépens . » - - Observations . C'est , en prin- cipe , à l'obligation , telle qu'elle a été contractée à l'origine , qu'il faut se reporter pour ...
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... motifs , s'entendre M. Breton sus- nommé , ès qualité , condamner à payer à la demanderesse ladite . somme de 272 francs qu'il lui doit pour les causes susénoncées , avec les intérêts de droit et les dépens . - La cause appelée , les ...
... motifs , s'entendre M. Breton sus- nommé , ès qualité , condamner à payer à la demanderesse ladite . somme de 272 francs qu'il lui doit pour les causes susénoncées , avec les intérêts de droit et les dépens . - La cause appelée , les ...
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... motifs , rete- nons la demande principale seule- ment et condamnons le mineur Breton , au nom et comme seul hé- ritier de Barbereau , à payer à Mile Pasquier la somme de 272 francs pour gages qui lui sont dus par la succession de M ...
... motifs , rete- nons la demande principale seule- ment et condamnons le mineur Breton , au nom et comme seul hé- ritier de Barbereau , à payer à Mile Pasquier la somme de 272 francs pour gages qui lui sont dus par la succession de M ...
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... motifs et par jugement contradictoire , en premier ressort , tous droits des parties réservés au pétitoire ; M ... de sa demande principale en maintenue possessoire , et faisant droit à sa demande subsidiaire , condamnons le défendeur à ...
... motifs et par jugement contradictoire , en premier ressort , tous droits des parties réservés au pétitoire ; M ... de sa demande principale en maintenue possessoire , et faisant droit à sa demande subsidiaire , condamnons le défendeur à ...
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... motif que , pour conserver tous ses droits , le sieur V ... n'avait qu'à faire au greffe la déclaration dont parle l ... motifs , statuant contradictoirement en pre- mier ressort ; — Déboutons pure- ment et simplement le sieur V ... de ...
... motif que , pour conserver tous ses droits , le sieur V ... n'avait qu'à faire au greffe la déclaration dont parle l ... motifs , statuant contradictoirement en pre- mier ressort ; — Déboutons pure- ment et simplement le sieur V ... de ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique