Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... du 2 de ce mois qu'à celle de ... canton de Noyers ( Yonne ) . Président : M. GAMBEY , juge de paix . 24 mai 1895 . Preuve testimoniale . Marché verbal . - - Libération du débiteur en capital et frais avant la 8 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
... du 2 de ce mois qu'à celle de ... canton de Noyers ( Yonne ) . Président : M. GAMBEY , juge de paix . 24 mai 1895 . Preuve testimoniale . Marché verbal . - - Libération du débiteur en capital et frais avant la 8 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... du mi- neur , puisque son tuteur pouvait , à son gré , faire inventaire et se faire autoriser par le conseil de famille de son fils à accepter ou ... canton de Salon ( Bouches - du - Rhône ) . Président M. VIGUIER , juge de ... DE PAIX . 13.
... du mi- neur , puisque son tuteur pouvait , à son gré , faire inventaire et se faire autoriser par le conseil de famille de son fils à accepter ou ... canton de Salon ( Bouches - du - Rhône ) . Président M. VIGUIER , juge de ... DE PAIX . 13.
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... de la loi . A plus forte raison , le juge de paix est - il compétent si le prix total du bail n'excède pas 200 francs , et ce , en vertu de l'ar- ticle 1 de la loi précitée . Just . de paix du 2o canton d'Angoulême ( Charente ) . nant de ...
... de la loi . A plus forte raison , le juge de paix est - il compétent si le prix total du bail n'excède pas 200 francs , et ce , en vertu de l'ar- ticle 1 de la loi précitée . Just . de paix du 2o canton d'Angoulême ( Charente ) . nant de ...
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... de paix du canton de Pontoise ( Seine - et - Oise ) . Président : M. ALPH . BOULÉ , juge de paix . 18 octobre 1895 . - Police d'assurance contre l'incendie . Successeur . - Indemnité de résiliation . Payement . Effet . - La clause d'une ...
... de paix du canton de Pontoise ( Seine - et - Oise ) . Président : M. ALPH . BOULÉ , juge de paix . 18 octobre 1895 . - Police d'assurance contre l'incendie . Successeur . - Indemnité de résiliation . Payement . Effet . - La clause d'une ...
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... de paix de Henwez nous pa- Justice de paix du canton de Podensac ( Gironde ). par cela même il a commis une contravention de police que ne sau- rait excuser l'autorisation tacite par lui invoquée , l'autorité municipale n'ayant pas le ...
... de paix de Henwez nous pa- Justice de paix du canton de Podensac ( Gironde ). par cela même il a commis une contravention de police que ne sau- rait excuser l'autorisation tacite par lui invoquée , l'autorité municipale n'ayant pas le ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique