Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... passage des eaux dans sa pro- << priété du Touret et ses dépen- << dances , ainsi que des pertes de << récoltes et d'arbres fruitiers ou << autres sur le tracé de la nouvelle <<< canalisation des Aubes -At- ; » tendu qu'il suffit de ...
... passage des eaux dans sa pro- << priété du Touret et ses dépen- << dances , ainsi que des pertes de << récoltes et d'arbres fruitiers ou << autres sur le tracé de la nouvelle <<< canalisation des Aubes -At- ; » tendu qu'il suffit de ...
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... passage . - Titre . soire . de famille . ― - - Action posses- Destination du père Enquête . Maintenue . - La destination du père de famille vaut titre , alors qu'il existe un signe apparent de la servitude , et par suite autorise , en ...
... passage . - Titre . soire . de famille . ― - - Action posses- Destination du père Enquête . Maintenue . - La destination du père de famille vaut titre , alors qu'il existe un signe apparent de la servitude , et par suite autorise , en ...
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... passage litigieux n'ayait eu la largeur révélée par les deuxième et quatrième témoins de l'enquête , antérieurement à 1837 ; -Qu'ainsi , non seulement avant 1837 , mais encore depuis cette épo- que , le passage litigieux avait la ...
... passage litigieux n'ayait eu la largeur révélée par les deuxième et quatrième témoins de l'enquête , antérieurement à 1837 ; -Qu'ainsi , non seulement avant 1837 , mais encore depuis cette épo- que , le passage litigieux avait la ...
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... passage sur le terrain du demandeur , celui - ci est fondé à intenter l'action possessoire et sa main- tenue en possession , avec dommages- intérêts , à raison du trouble à lui causé pour fait de passage sur son fonds , avec tombereau ...
... passage sur le terrain du demandeur , celui - ci est fondé à intenter l'action possessoire et sa main- tenue en possession , avec dommages- intérêts , à raison du trouble à lui causé pour fait de passage sur son fonds , avec tombereau ...
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... passage pratiqués par le défendeur avec tombereau et attelage ; qu'ils de- mandent à ce que défense soit faite à celui - ci de renouveler ce trouble à l'avenir et à ce qu'une réparation pécuniaire leur soit accessoirement accordée pour ...
... passage pratiqués par le défendeur avec tombereau et attelage ; qu'ils de- mandent à ce que défense soit faite à celui - ci de renouveler ce trouble à l'avenir et à ce qu'une réparation pécuniaire leur soit accessoirement accordée pour ...
Contents
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222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
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33 | |
37 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique