Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... personne , en leurs explications et conclusions respectives ; Attendu que sur les demandes introduites devant nous par la Compagnie des Immeubles Industriels de la rue du Faubourg- Saint - Antoine contre les consorts Prétot et celle de ...
... personne , en leurs explications et conclusions respectives ; Attendu que sur les demandes introduites devant nous par la Compagnie des Immeubles Industriels de la rue du Faubourg- Saint - Antoine contre les consorts Prétot et celle de ...
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... personne pour le représenter , que c'est le cas de donner défaut contre lui . « Don- « < nons défaut contre le sieur Cha- << - pelle non comparant , ni personne « pour lui , et pour le profit , sta- << tuant à l'égard de toutes parties ...
... personne pour le représenter , que c'est le cas de donner défaut contre lui . « Don- « < nons défaut contre le sieur Cha- << - pelle non comparant , ni personne « pour lui , et pour le profit , sta- << tuant à l'égard de toutes parties ...
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... personne et des biens dudit mineur , en paye- ment d'une somme de 272 francs , pour quatorze mois de gages comme domestique de M. Barbereau , pro- priétaire à Beaumont - la - Ronce , les- dits gages courus du 2 juin 1893 au 19 juillet ...
... personne et des biens dudit mineur , en paye- ment d'une somme de 272 francs , pour quatorze mois de gages comme domestique de M. Barbereau , pro- priétaire à Beaumont - la - Ronce , les- dits gages courus du 2 juin 1893 au 19 juillet ...
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... personne ; Attendu qu'il importe peu que le foudre soit ou non la propriété du défendeur , que le point essentiel est qu'il ait été déposé en garantie chez la de- moiselle Boulte et que ledit défen- deurne justifie point et n'offre ...
... personne ; Attendu qu'il importe peu que le foudre soit ou non la propriété du défendeur , que le point essentiel est qu'il ait été déposé en garantie chez la de- moiselle Boulte et que ledit défen- deurne justifie point et n'offre ...
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... personnes un mono- pole au détriment de leurs concurrents . Un arrêté pris dans ces conditions est contraire à la loi du ... personne . Ainsi jugé dans les termes sui- vants : - « LE TRIBUNAL : Attendu qu'on ne relève contre les prévenus ...
... personnes un mono- pole au détriment de leurs concurrents . Un arrêté pris dans ces conditions est contraire à la loi du ... personne . Ainsi jugé dans les termes sui- vants : - « LE TRIBUNAL : Attendu qu'on ne relève contre les prévenus ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique