Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... police d'assurance d'a- près laquelle l'assuré peut résilier cette police , si son successeur refuse de la con- tinuer , en payant une somme égale à une année de prime à titre d'indemnité de rupture du contrat d'assurance , a un effet ...
... police d'assurance d'a- près laquelle l'assuré peut résilier cette police , si son successeur refuse de la con- tinuer , en payant une somme égale à une année de prime à titre d'indemnité de rupture du contrat d'assurance , a un effet ...
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... police | minal an X ;. Tribunal de simple police de Pierrelatte ( Drôme ) . Président : M. LONG , juge de paix . 16 décembre 1895 . Arrêté municipal . Processions sur la voie publique . - - - Infraction à l'arrêté . Procès - verbaux des ...
... police | minal an X ;. Tribunal de simple police de Pierrelatte ( Drôme ) . Président : M. LONG , juge de paix . 16 décembre 1895 . Arrêté municipal . Processions sur la voie publique . - - - Infraction à l'arrêté . Procès - verbaux des ...
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... police | minal an X ; - Attendu , en ce qui venus constituaient le principal et essentiel élément caractérisant les manifestations. - - que le gouvernement peut juger nécessaires pour la tranquillité pu- blique ( Cass . crim . , 19 ...
... police | minal an X ; - Attendu , en ce qui venus constituaient le principal et essentiel élément caractérisant les manifestations. - - que le gouvernement peut juger nécessaires pour la tranquillité pu- blique ( Cass . crim . , 19 ...
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... police . - - Compli- La contravention de police , commise par un officier en activité de service , dans l'exercice de ses fonctions et consistant dans le fait par lui d'avoir fait passer les hommes placés sous ses ordres dans un champ ...
... police . - - Compli- La contravention de police , commise par un officier en activité de service , dans l'exercice de ses fonctions et consistant dans le fait par lui d'avoir fait passer les hommes placés sous ses ordres dans un champ ...
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... police commises par les militaires , lorsque leurs auteurs sont présents au corps ou soumis , en quelque lieu que ce soit , à la discipline de l'armée ; et que d'ail- leurs l'autorité militaire peut tou- jours , suivant la gravité des ...
... police commises par les militaires , lorsque leurs auteurs sont présents au corps ou soumis , en quelque lieu que ce soit , à la discipline de l'armée ; et que d'ail- leurs l'autorité militaire peut tou- jours , suivant la gravité des ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique