Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... pouvait , à son gré , faire inventaire et se faire autoriser par le conseil de famille de son fils à accepter ou répudier ladite succession , même avant la fin de septembre ; Attendu enfin que les conventions légalement for- mées ...
... pouvait , à son gré , faire inventaire et se faire autoriser par le conseil de famille de son fils à accepter ou répudier ladite succession , même avant la fin de septembre ; Attendu enfin que les conventions légalement for- mées ...
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... pouvait conférer à M ... une servitude quel- conque sans le concours des autres propriétaires ; et que , d'autre part , son usufruit prenant fin , le droit à la servitude de lavoir cessait par cela seul ; que M ... réclame donc , sans l ...
... pouvait conférer à M ... une servitude quel- conque sans le concours des autres propriétaires ; et que , d'autre part , son usufruit prenant fin , le droit à la servitude de lavoir cessait par cela seul ; que M ... réclame donc , sans l ...
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... pouvait , en effet , céder à M ... plus de droits qu'il n'en avait lui - même sur ladite prairie , ni , par suite , af- fecter la nue propriété d'un démem- brement que son décès rendait pré- caire et résoluble pour l'acquéreur éventuel ...
... pouvait , en effet , céder à M ... plus de droits qu'il n'en avait lui - même sur ladite prairie , ni , par suite , af- fecter la nue propriété d'un démem- brement que son décès rendait pré- caire et résoluble pour l'acquéreur éventuel ...
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... pouvait donc s'en prendre qu'à lui- même du dommage qui lui a été causé , puisqu'en laissant ses ar- doises exposées à toutes les chances d'accident , il avait en même temps contrevenu à la loi . En outre , et à raison de ce que la voie ...
... pouvait donc s'en prendre qu'à lui- même du dommage qui lui a été causé , puisqu'en laissant ses ar- doises exposées à toutes les chances d'accident , il avait en même temps contrevenu à la loi . En outre , et à raison de ce que la voie ...
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... pouvait avoir lieu autrefois . que si le passage litigieux n'ayait eu la largeur révélée par les deuxième et quatrième témoins de l'enquête , antérieurement à 1837 ; -Qu'ainsi , non seulement avant 1837 , mais encore depuis cette épo ...
... pouvait avoir lieu autrefois . que si le passage litigieux n'ayait eu la largeur révélée par les deuxième et quatrième témoins de l'enquête , antérieurement à 1837 ; -Qu'ainsi , non seulement avant 1837 , mais encore depuis cette épo ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique