Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... pré- caire et momentanée , et en même temps une dépossession par vio- lence et voie de fait ; qu'il s'agit d'examiner si ces deux conditions , aussi essentielles l'une que l'autre , se trouvent dans la cause ; -Attendu qu'en faisant ...
... pré- caire et momentanée , et en même temps une dépossession par vio- lence et voie de fait ; qu'il s'agit d'examiner si ces deux conditions , aussi essentielles l'une que l'autre , se trouvent dans la cause ; -Attendu qu'en faisant ...
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... pré- paratoire ; - Vu les articles 5 , § 3 , 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 ; Ouï les parties dans leurs observa- tions et conclusions ; - Jugeant contradictoirement et en premier ressort ; - Sur la demande princi- - - - - pale ...
... pré- paratoire ; - Vu les articles 5 , § 3 , 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 ; Ouï les parties dans leurs observa- tions et conclusions ; - Jugeant contradictoirement et en premier ressort ; - Sur la demande princi- - - - - pale ...
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... pré , blé et luzerne , ainsi qu'un chemin à charrette , soit en y établissant ses chantiers ou en y jetant des déblais ou autres matières extraites des galeries ; - Attendu qu'en l'état de la cause , avant de nous prononcer , il y a ...
... pré , blé et luzerne , ainsi qu'un chemin à charrette , soit en y établissant ses chantiers ou en y jetant des déblais ou autres matières extraites des galeries ; - Attendu qu'en l'état de la cause , avant de nous prononcer , il y a ...
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... pré- caire et résoluble pour l'acquéreur éventuel de cette prairie ; qu'il ne pouvait que concéder des droits résultant de sa jouissance et encore à cette condition que les droits momentanément conférés n'alté- rassent en rien la ...
... pré- caire et résoluble pour l'acquéreur éventuel de cette prairie ; qu'il ne pouvait que concéder des droits résultant de sa jouissance et encore à cette condition que les droits momentanément conférés n'alté- rassent en rien la ...
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... pré sidence du conseil de famille . ( París , ch . réunies , 1er août 1853 , J. du P. 1854 , I , 19 ; Cass . req . , 14 février 1854 , J. du P. 1854 , I , 425 , et Dall . 1854 , I , 89 ; Bordeaux , 26 juin 1860 , J. du P. 1862 , 988 ...
... pré sidence du conseil de famille . ( París , ch . réunies , 1er août 1853 , J. du P. 1854 , I , 19 ; Cass . req . , 14 février 1854 , J. du P. 1854 , I , 425 , et Dall . 1854 , I , 89 ; Bordeaux , 26 juin 1860 , J. du P. 1862 , 988 ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique