Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... présent jugement , auxquels il demeure pa- reillement condamné ; — Déclarons - Observations . ― C Solutions exactes sur les deux points . Dans le sens de la seconde , nous avons déjà rapporté d'assez nombreuses déci- sions . Au surplus ...
... présent jugement , auxquels il demeure pa- reillement condamné ; — Déclarons - Observations . ― C Solutions exactes sur les deux points . Dans le sens de la seconde , nous avons déjà rapporté d'assez nombreuses déci- sions . Au surplus ...
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... présent jugement . Justice de paik du III arrond . de Lille ( Nord ) . President : M. GOUBET , juge de paix . Louage . loyers . année . - 15 novembre 1895 . - Demande en payement de Location de moins d'une Compétence du juge de paix ...
... présent jugement . Justice de paik du III arrond . de Lille ( Nord ) . President : M. GOUBET , juge de paix . Louage . loyers . année . - 15 novembre 1895 . - Demande en payement de Location de moins d'une Compétence du juge de paix ...
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... présent mois ; Recevons en la forme et au fond l'opposition for- mée par Savigné à la contrainte qui lui a été signifiée avec com- mandement par Coustou ; cassons et annulons par suite ladite con- trainte comme décernée sans titre ni ...
... présent mois ; Recevons en la forme et au fond l'opposition for- mée par Savigné à la contrainte qui lui a été signifiée avec com- mandement par Coustou ; cassons et annulons par suite ladite con- trainte comme décernée sans titre ni ...
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... présent jugement qui reste aussi à sa charge ; Ordonnons - que le foudre retenu en garantie ne sera remis au défendeur qu'a- près sa libération et qu'il ne sera point procédé à sa vente . » - Observations . Solutions exac- tes en droit ...
... présent jugement qui reste aussi à sa charge ; Ordonnons - que le foudre retenu en garantie ne sera remis au défendeur qu'a- près sa libération et qu'il ne sera point procédé à sa vente . » - Observations . Solutions exac- tes en droit ...
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... présent jugement : 1 ° la somme de 50 francs montant des réparations faites à la bicyclette ; 2 ° celle de 50 francs à titre de dommages - intérêts pour dépréciation de la machine et pri- vation de son usage ; damne en outre en payement ...
... présent jugement : 1 ° la somme de 50 francs montant des réparations faites à la bicyclette ; 2 ° celle de 50 francs à titre de dommages - intérêts pour dépréciation de la machine et pri- vation de son usage ; damne en outre en payement ...
Contents
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22 | |
53 | |
101 | |
165 | |
171 | |
188 | |
197 | |
200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
89 | |
92 | |
119 | |
129 | |
130 | |
141 | |
150 | |
158 | |
163 | |
169 | |
172 | |
188 | |
195 | |
230 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique