Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... propriété a été vendue sur saisie immobilière , ne peut avoir postérieurement à la vente ni pos- session ni détention de l'objet vendu . En tout cas , sa possession ne pourrait être que clandestine . En conséquence , il n'est recevable ...
... propriété a été vendue sur saisie immobilière , ne peut avoir postérieurement à la vente ni pos- session ni détention de l'objet vendu . En tout cas , sa possession ne pourrait être que clandestine . En conséquence , il n'est recevable ...
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... propriété du << Tauret et ses dépendances la ca- « nalisation et galerie devant porter « à Salon les eaux de la source des « Aubes , avec faculté pour ladite « < commune de faire occuper tem- « porairement et pour une largeur << de 2 ...
... propriété du << Tauret et ses dépendances la ca- « nalisation et galerie devant porter « à Salon les eaux de la source des « Aubes , avec faculté pour ladite « < commune de faire occuper tem- « porairement et pour une largeur << de 2 ...
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... propriété ; - Qu'elle invoque , en effet , un acte reçu M ° Bernard , no- taire à Magnac - sur- Touvre , le 1er ... propriété . Incompétence du juge de paix . Dépens réservés . Renvoi de l'affaire devant le Tri- bunal civil d ...
... propriété ; - Qu'elle invoque , en effet , un acte reçu M ° Bernard , no- taire à Magnac - sur- Touvre , le 1er ... propriété . Incompétence du juge de paix . Dépens réservés . Renvoi de l'affaire devant le Tri- bunal civil d ...
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... propriété d'une tierce personne ; Attendu qu'il importe peu que le foudre soit ou non la propriété du défendeur , que le point essentiel est qu'il ait été déposé en garantie chez la de- moiselle Boulte et que ledit défen- deurne ...
... propriété d'une tierce personne ; Attendu qu'il importe peu que le foudre soit ou non la propriété du défendeur , que le point essentiel est qu'il ait été déposé en garantie chez la de- moiselle Boulte et que ledit défen- deurne ...
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... propriété , située lieudit les Gares ; et 2o faire arracher les arbres ne se trouvant pas à la distance légale de la ligne séparative , ainsi qu'un pied cor- nier , devenu un arbre de haute tige , et se trouvant à l'angle de la route de ...
... propriété , située lieudit les Gares ; et 2o faire arracher les arbres ne se trouvant pas à la distance légale de la ligne séparative , ainsi qu'un pied cor- nier , devenu un arbre de haute tige , et se trouvant à l'angle de la route de ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique