Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... en sa faveur et non une re- connaissance exclusive des droits du sieur L ... ; Que sa possession plus qu'annale n'ayant pas été con- testée par le défendeur , il a persisté dans les conclusions de sa citation introductive d'instance ...
... en sa faveur et non une re- connaissance exclusive des droits du sieur L ... ; Que sa possession plus qu'annale n'ayant pas été con- testée par le défendeur , il a persisté dans les conclusions de sa citation introductive d'instance ...
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... en- core qu'il y ait contestation sur ces titres ; que , par suite , le juge de paix peut , sans cumuler le posses- soire et le pétitoire , se livrer à l'examen des titres , lorsqu'il les consulte , non pour reconnaître ou méconnaître ...
... en- core qu'il y ait contestation sur ces titres ; que , par suite , le juge de paix peut , sans cumuler le posses- soire et le pétitoire , se livrer à l'examen des titres , lorsqu'il les consulte , non pour reconnaître ou méconnaître ...
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... qu'ils étaient réunis dans la même main ; Attendu , au surplus , que par ... en 1837 ; Que dans cette situation , et suivant notre interlocutoire dudit ... qu'au reste rien n'établit l'époque où ces fondations auraient été faites ; qu'on ...
... qu'ils étaient réunis dans la même main ; Attendu , au surplus , que par ... en 1837 ; Que dans cette situation , et suivant notre interlocutoire dudit ... qu'au reste rien n'établit l'époque où ces fondations auraient été faites ; qu'on ...
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... qu'on lui présente , en vertu de l'article 6 de la loi du 12 jan- vier 1895 ; qu'en cas de titres , le créancier qui en est porteur peut faire opérer autant de saisies - arrêts qu'il le croit utile à ses intérêts , et qu'il n'appartient ...
... qu'on lui présente , en vertu de l'article 6 de la loi du 12 jan- vier 1895 ; qu'en cas de titres , le créancier qui en est porteur peut faire opérer autant de saisies - arrêts qu'il le croit utile à ses intérêts , et qu'il n'appartient ...
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... en visant l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; que cet arrêté a été approuvé et publié conformément à la loi ; qu'en outre , il a été notifié au curé , alors en exercice à Groslay , ainsi qu'il ressort des pièces produites par le ...
... en visant l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; que cet arrêté a été approuvé et publié conformément à la loi ; qu'en outre , il a été notifié au curé , alors en exercice à Groslay , ainsi qu'il ressort des pièces produites par le ...
Contents
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222 | |
224 | |
226 | |
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195 | |
200 | |
263 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique