Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 12
... ressort : Disons qu'il est accordé , sur sa demande , audit sieur Breton ès qualité , jusqu'à fin sep- tembre prochain , pour faire faire inventaire de la succession de M. Barbereau , aïeul maternel de son fils mineur , et faire le ...
... ressort : Disons qu'il est accordé , sur sa demande , audit sieur Breton ès qualité , jusqu'à fin sep- tembre prochain , pour faire faire inventaire de la succession de M. Barbereau , aïeul maternel de son fils mineur , et faire le ...
Page 25
... ressort , renvoyons Mozet des fins de sa demande , comme mal fondée et en tout cas mal jus- tifiée , l'en déboutons et le con- damnons aux dépens . » - - Observations . Solution abso- lument exacte et plusieurs fois consacrée par la ...
... ressort , renvoyons Mozet des fins de sa demande , comme mal fondée et en tout cas mal jus- tifiée , l'en déboutons et le con- damnons aux dépens . » - - Observations . Solution abso- lument exacte et plusieurs fois consacrée par la ...
Page 39
... ressort complète- ment d'une simple confrontation de l'écriture de ce procès - verbal et de la signature y apposée ; - At- tendu , dès lors , que ce procès - verbal doit être annulé ; Sur la contra- vention : Attendu que les con ...
... ressort complète- ment d'une simple confrontation de l'écriture de ce procès - verbal et de la signature y apposée ; - At- tendu , dès lors , que ce procès - verbal doit être annulé ; Sur la contra- vention : Attendu que les con ...
Page 40
... ressort des pièces produites par le ministère public et de l'aveu même du contrevenant ; - Attendu que cet arrêté , ayant été pris dans le but d'assurer la circulation et de prévenir les désordres , est légal et obligatoire , tant qu'il ...
... ressort des pièces produites par le ministère public et de l'aveu même du contrevenant ; - Attendu que cet arrêté , ayant été pris dans le but d'assurer la circulation et de prévenir les désordres , est légal et obligatoire , tant qu'il ...
Page 47
... ressort , rejetons les moyens de dé- fense proposés , condamnons le sieur Babeau , défendeur , à payer au sieur Planès , demandeur , comme procède , la somme de 120 francs qu'il lui doit pour les causes sus- énoncées , avec intérêts de ...
... ressort , rejetons les moyens de dé- fense proposés , condamnons le sieur Babeau , défendeur , à payer au sieur Planès , demandeur , comme procède , la somme de 120 francs qu'il lui doit pour les causes sus- énoncées , avec intérêts de ...
Contents
5 | |
9 | |
22 | |
53 | |
101 | |
165 | |
171 | |
188 | |
197 | |
200 | |
201 | |
202 | |
222 | |
224 | |
226 | |
227 | |
195 | |
200 | |
263 | |
307 | |
312 | |
18 | |
26 | |
33 | |
37 | |
48 | |
58 | |
67 | |
77 | |
86 | |
87 | |
89 | |
92 | |
119 | |
129 | |
130 | |
141 | |
150 | |
158 | |
163 | |
169 | |
172 | |
188 | |
195 | |
230 | |
231 | |
240 | |
252 | |
255 | |
260 | |
270 | |
274 | |
276 | |
282 | |
288 | |
290 | |
291 | |
294 | |
297 | |
298 | |
300 | |
310 | |
319 | |
320 | |
322 | |
324 | |
325 | |
326 | |
330 | |
333 | |
335 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique