Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... exigeront . » On ne saurait voir dans cette clause d'autre obligation pour les époux Conte - Devolx en- vers la commune de Salon ou son - - ayant cause , que celle de laisser occuper temporairement 14 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
... exigeront . » On ne saurait voir dans cette clause d'autre obligation pour les époux Conte - Devolx en- vers la commune de Salon ou son - - ayant cause , que celle de laisser occuper temporairement 14 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... saurait voir accueillir sa demande ; Qu'en effet , Michel en se conformant - à l'article 16 , c'est - à - dire en payant une somme égale à une année de prime , à titre d'indemnité de rési- liation , son successeur n'ayant pas voulu ...
... saurait voir accueillir sa demande ; Qu'en effet , Michel en se conformant - à l'article 16 , c'est - à - dire en payant une somme égale à une année de prime , à titre d'indemnité de rési- liation , son successeur n'ayant pas voulu ...
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... saurait être responsable des suites de cette con- travention , à moins qu'il ne soit juridiquement établi que de sa part , le bris en question a été intention- nel ; Attendu que le fardeau de cette preuve incombe au deman- deur qui ne l ...
... saurait être responsable des suites de cette con- travention , à moins qu'il ne soit juridiquement établi que de sa part , le bris en question a été intention- nel ; Attendu que le fardeau de cette preuve incombe au deman- deur qui ne l ...
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... saurait que jouer le rôle de simple mandataire , et que le créancier ne saurait préten- dre à ce qu'on le croie sur parole ; que le greffier ayant inscrit sur le registre que l'article 14 l'astreint à tenir un visa qui autorise une sai ...
... saurait que jouer le rôle de simple mandataire , et que le créancier ne saurait préten- dre à ce qu'on le croie sur parole ; que le greffier ayant inscrit sur le registre que l'article 14 l'astreint à tenir un visa qui autorise une sai ...
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... saurait prévaloir contre un tel arrêté , pris dans l'intérêt de la tranquillité publique . vait être privé par l'arrêté du maire . constituant un acte d'intolérance attentatoire à la liberté du culte catholique . M ° Pons , avocat , se ...
... saurait prévaloir contre un tel arrêté , pris dans l'intérêt de la tranquillité publique . vait être privé par l'arrêté du maire . constituant un acte d'intolérance attentatoire à la liberté du culte catholique . M ° Pons , avocat , se ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique