Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... somme de 150 francs . Il appartient au juge de paix , saisi de la demande de preuve , d'évaluer l'en- semble de la contestation d'après la somme déjà payée par le défendeur , et celle ré- clamée en surplus par le demandeur . Ainsi ...
... somme de 150 francs . Il appartient au juge de paix , saisi de la demande de preuve , d'évaluer l'en- semble de la contestation d'après la somme déjà payée par le défendeur , et celle ré- clamée en surplus par le demandeur . Ainsi ...
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... somme de 137 fr . 05 , ainsi qu'il en est jus- tifié par la quittance produite , et que Carteau , qui ne le conteste pas , réclame en plus celle de 15 fr . 50 , soit , pour la valeur réelle , 152 fr . 55 ; Attendu , en droit , que la ...
... somme de 137 fr . 05 , ainsi qu'il en est jus- tifié par la quittance produite , et que Carteau , qui ne le conteste pas , réclame en plus celle de 15 fr . 50 , soit , pour la valeur réelle , 152 fr . 55 ; Attendu , en droit , que la ...
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... somme de 272 francs qu'il lui doit pour les causes susénoncées , avec les intérêts de droit et les dépens . - La cause appelée , les parties se sont présentées à la barre et lecture de l'exploit introductif d'instance . a été donnée par ...
... somme de 272 francs qu'il lui doit pour les causes susénoncées , avec les intérêts de droit et les dépens . - La cause appelée , les parties se sont présentées à la barre et lecture de l'exploit introductif d'instance . a été donnée par ...
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... somme de 272 francs pour le prix d'une cuve appartenant à lui - même , qu'il aurait déposée chez M. Barbereau , son beau - père , et que Mo Pasquier , domestique de celui - ci , aurait fait brûler pendant son séjour chez Bar- bereau ...
... somme de 272 francs pour le prix d'une cuve appartenant à lui - même , qu'il aurait déposée chez M. Barbereau , son beau - père , et que Mo Pasquier , domestique de celui - ci , aurait fait brûler pendant son séjour chez Bar- bereau ...
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... somme égale à une année de prime à titre d'indemnité de rupture du contrat d'assurance , a un effet absolu pour toutes les valeurs qui en fai- saient l'objet , certaines restassent - elles à l'assuré . La police ainsi annulée ne ...
... somme égale à une année de prime à titre d'indemnité de rupture du contrat d'assurance , a un effet absolu pour toutes les valeurs qui en fai- saient l'objet , certaines restassent - elles à l'assuré . La police ainsi annulée ne ...
Contents
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224 | |
226 | |
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200 | |
263 | |
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique