Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... suite de la confu- sion opérée entre le locataire pri- mitif et ceux qui lui ont succédé , dans l'impossibilité d'établir la part incombant à chacun , les sieurs Cha- pelle et Lavigne n'ayant pas , lors de leur prise de possession ...
... suite de la confu- sion opérée entre le locataire pri- mitif et ceux qui lui ont succédé , dans l'impossibilité d'établir la part incombant à chacun , les sieurs Cha- pelle et Lavigne n'ayant pas , lors de leur prise de possession ...
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... suite , le juge de paix peut , sans cumuler le posses- soire et le pétitoire , se livrer à l'examen des titres , lorsqu'il les consulte , non pour reconnaître ou méconnaître le fait matériel de possession , mais uniquement pour en ...
... suite , le juge de paix peut , sans cumuler le posses- soire et le pétitoire , se livrer à l'examen des titres , lorsqu'il les consulte , non pour reconnaître ou méconnaître le fait matériel de possession , mais uniquement pour en ...
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... suite à statuer au fond , jusqu'à ce que cette interprétation aura été faite par le conseil de préfecture ; dans ce ... suites et provoquer l'opposition . Mais alors même que le registre serait un titre légal , faisant foi jusqu'à ...
... suite à statuer au fond , jusqu'à ce que cette interprétation aura été faite par le conseil de préfecture ; dans ce ... suites et provoquer l'opposition . Mais alors même que le registre serait un titre légal , faisant foi jusqu'à ...
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... suite , dépourvu de toute sanction ; Par ces motifs , dé- clare nul et sans force obligatoire l'arrêté de M. le maire d'Auch , en date du 28 octobre dernier ; relaxe en conséquence le sieur Arrivets des poursuites dirigées contre lui ...
... suite , dépourvu de toute sanction ; Par ces motifs , dé- clare nul et sans force obligatoire l'arrêté de M. le maire d'Auch , en date du 28 octobre dernier ; relaxe en conséquence le sieur Arrivets des poursuites dirigées contre lui ...
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... suite d'un endos , a pour effet d'exonérer le souscrip- teur du billet des frais du protêt dressé malgré cette mention . Jugé dans ce sens dans les termes suivants : - << NOUS , JUGE DE PAIX : Attendu qu'il est de jurisprudence que la ...
... suite d'un endos , a pour effet d'exonérer le souscrip- teur du billet des frais du protêt dressé malgré cette mention . Jugé dans ce sens dans les termes suivants : - << NOUS , JUGE DE PAIX : Attendu qu'il est de jurisprudence que la ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique