Guizot collection of pamphlets, Volume 15

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1848 - France
 

Common terms and phrases

Popular passages

Page 65 - Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.
Page 27 - Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable.
Page 128 - Le Roi conservera la propriété des biens qui lui appartenaient avant son avènement au trône; ces biens et ceux qu'il acquerra à titre gratuit ou onéreux pendant son règne composeront son domaine privé.
Page 33 - A retrograde Government has been overturned by the heroism of the people of Paris. This Government has fled, leaving behind it traces of blood, which will for ever forbid its return. " The blood of the people has flowed, as in July ; but, happily, it has not been shed in vain. It has secured a national and popular Government, in accordance with the rights, the progress, and the will of this great and generous people.
Page 65 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
Page 23 - France, maintenu par le décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre 1814, tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avènement au trône étaient de plein droit et à l'instant même réunis au domaine de la couronne...
Page 127 - Les biens particuliers du prince qui parvient au trône sont, de plein droit et à l'instant même, réunis au Domaine de l'Etat, et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable (2).
Page 66 - Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. Signé: LOUIS-NAPOLÉON.
Page 131 - Désormais les donataires de la nue-propriété des biens patrimoniaux de la maison d'Orléans n'en peuvent être dépossédés que parune violation manifeste du contrat; déclarer ces biens acquis à l'État, ce serait consacrer une atteinte violente au droit de propriété, ce serait prononcer une confiscation arbitraire. La confiscation est rayée de nos codes, elle ne doit plus y reparaître.
Page 10 - Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la Nation ; il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.

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