 Aucun impôt ne peut être perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Le Roi convoque chaque année...  Histoire de la Restauration - Page 422by Louis baron de Viel-Castel - 1860Full view - About this book
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Nord dépt - 1818 - 494 pages
...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. XI.VIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. XL1X. L'impôt foncier n'est consenti que pour un au. Les impositions indir&ctes peuvent l'être pour... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Hoi. mais, en ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que ( 2° ) pour un an. Les impositions directes peuvent l'être... | |
 | France - Law - 1814 - 422 pages
...qu'elles peuvent être portées à. la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi, 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est que d'après que... | |
 | France - 1817 - 388 pages
...déclare expressément qu'aucun impôt ne• peut çtre c/lal/li, la liberté des écrits périodiquesni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi, Savez-vous , Messieurs , à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Parus et .sur... | |
 | France - 1817 - 388 pages
...Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous r Messieurs , à combien se mont® cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
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