Observations sur le projet de révision du Code pénal: présenté aux chambres Belges : suivies d'un nouveau projet, Volume 1Chez la veuve L. De Busscher Breeckman, 1835 - 220 pages |
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28 avril abolie actes adopté aggravation alinéa articles auteurs Belgique circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal complices condamnations à mort condamnés aux travaux confinement solitaire correctionnelle coupable cours d'assises crime consommé crime manqué dégradation civique délit manqué délits détention perpétuelle disposition de l'art doit emporte la peine emprisonnement établie exécuté forcés à perpétuité infamantes juge jury justice l'accusé l'article l'auteur l'emprisonnement l'exécution l'exposé des motifs l'exposition publique l'infamie l'interdiction législation criminelle Locré loi du 28 loi pénale lois maison de force matière criminelle Mittermaier modifications mort civile pable peine accessoire peine afflictive peine criminelle peine de mort peine des travaux peine principale peines en matière peines perpétuelles peines temporaires police principe procédure criminelle projet de révision prononcer punis punition récidive réclusion réforme résultat révision du Code Rossi second crime emporte sera devenue irrévocable seulement sévérité système des circonstances système pénal tentative proprement tion Toscane travaux forcés tribunaux Vouglans