 | France - 1860 - 726 pages
...Toutefois, cette part ne devra jamais, dans les cas prévus par l'art. 25 de la loi du 18 mai 1810, dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal (2). (1) Yoy., supra, lesnotcs sur le titre, p. 299, et, ci-après, décret du 28 juillet 1800. Le... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...Toutefois cette part ne devra jamais, dans les cas prévus dans l'art. 23 da la loi du 18 mai 1850, dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. 3t. (Extrait de la loi du 2-3 juillet 1862, portant fixation du budget général des dépenses et recettes... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...exerpée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Les droits iixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu (2). 2. Seront établis, sans limite de maximum, les droitsde patente des professions, commerces et... | |
 | Victor Émion - Liquor industry - 1878 - 562 pages
...exercée dans chacun des établissements, boutiques ou magasins. Les droits fixes 'sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Commentaire. 1. — Cetarticle modifie l'article 19 de la loi du 15 mai 1850 et l'article 9 de la loi... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Celte même loi du 29 mars 1872 porte en son art. 6 les prescriptions suivantes : Les compagnies de... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...chacun de ces établissements, bouliques ou magasins. Les droits fuesont imposables dans les commun- 1 où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu (4). 10. Dans les établissements à raidesquels le droit fixe de patente es! réglé d'après le nombre... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. 9. Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...— Toutefois cette part ne doit jamais, dans le cas prévu par l'art. 23 de la loi du 18 mai 1850, dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. » 244. Ou ne doit point considérer comme associé principal, par cela seul qu'il est dénommé le... | |
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... la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il ya d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins... 
