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" En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité. "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Page 9
by France. Ministère des finances - 1880
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...propriétés uon i Mlies), les propriétaires ou usufruitiers et il leur place les principaux localaires fui n'auront pas. un mois avant le terme fixé par le bail ou _par tes conventions lerlales. donué a\is au recueur d"S contributions directes dû déménagement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...tenus d'acquitter le montant total de leurs cotes au moment ou la patente leur est délivrée. 11. d" @ EjX*qp u\De } 'G ' ABdS oW) = A z y ^1 ? rente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement eligible en totalité....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...d'acqïiitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur e*l délivre*. •• 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en oM vente volontaire ou forcée , la contribution des patentes sera ininirdialemci eu totalité. 19....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote^ Art. 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité de l'année courante....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 1098 pages
...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. AHTICLE 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forceo, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...dans lexourant de l'année, ses héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ARTICLE 22. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires,...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...décéder dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité de l'année courante....
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 970 pages
...décéder dans le courant de l'année , œs héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ». En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de rente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...courant de l'année, ses héritiers seront tenus d'acquitter 10 montant de sa cote. (Idem, art. 21.) Eu cas de déménagement hors du ressort de la perception...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière est exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...dééder dans le courant de l'anne'e, ses he'ritiers sont enus d'acquitter le montant de sa cote. 18- En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire ou furée , la contribution mobilière et la contribution péronnelle seront exigibles pour la totalité...
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