 Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.  Bulletin de statistique et de législation comparée - Page 8by France. Ministère des finances - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...tous autres documents. ARTICLE 22. Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires:...prescrits pour les autres contributions directes. ARTICLE 23. La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant... | |
 | 1844 - 396 pages
...et par tous autres documents. 22. Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires...prescrits pour les autres contributions directes. 23. La contribution des patentes est due pour l'année entière , par tous les individus exerçant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...et par tous autres (KiMimenls. i'J. Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires; elles seront d'ailleurs présentées, instruites cl jugées daus les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ,23. La contribution... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...par tous autres documents. M. — Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération , seront communiquées aux maires...délais prescrits pour les autres contributions directes (i). 23. — La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant... | |
 | Denis Serrigny - 1846 - 174 pages
...les patentes, porte que « les réclamations en dé« charge ou en réduction et les demandes en « remise ou modération, seront communiquées « aux...prescrits pour les autres contributions directes. » Cette disposition a pour objet de substituer le maire aux répartiteurs dans la communication à... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...publiés, de journaux et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres documents. leurs présentées, instruites et jugées dans les formes...prescrits pour les autres contributions directes. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant... | |
 | 1847 - 890 pages
...réduction et les demandes en remise ou modération seront communiquées aux maires , et qu'elles seronl d'ailleurs présentées , instruites et jugées dans...prescrits pour les autres contributions directes. En aucun cas, les réclamations en matière de patentes ne doivent être communiquées aux répartiteurs,... | |
 | Economics - 1849 - 866 pages
...établira les cotisations individuelles. Art. 10. Les réclamations relatives à la taxe personnelle seront présentées, instruites et jugées dans les formes...prescrits pour les autres contributions directes. Art. 11. Il sera ajouté à la taxe personnelle cinq centimes par franc, dont le produit servira à... | |
 | 1850 - 1040 pages
...décharge ou réduction , et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : «Des seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées...prescrits pour les autres contributions directes. ART. 23. La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant... | |
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