 Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque du recensement et pourra assister le contrôleur dans cette opération...  Bulletin de statistique et de législation comparée - Page 7by France. Ministère des finances - 1880Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...prévenu de l'époque de l'opération du recensement , el pourra assister le contrôleur dans cette opération ou se faire représenter à cet effet par...dissentiment entre les contrôleurs et les maires ou les autorités qui en remplissent les fonctions, ou leurs délégués, les observations contradictoires... | |
 | 1844 - 396 pages
...chez ces mêmes nations. 20. Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des...matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque de l'opération du recensement , et pourra assister le contrôleur dans cette opération, ou se faire... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des inrposabies et à la formation des matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque de l'opération du recensement, et pourra assister le contrôleur dans cette opération , ou se faire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...matrice du rôle d'après laquelle le contingent de la commune sera directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. Le maire (3) sera prévenu de l'époquede l'opération du recensement, et pourra asréparti entre les patentables,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...ces mêmes nations. Art. ii). Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des...matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque de l'opération du recensement, et pourra assister le contrôleur dans cette opération , ou se faire... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...prévenu de l'époque de l'opération du recensement, et pourra assister te con'rôleur dans cette opération, ou se faire représenter, à cet effet, par un délégué. — En cas de dissent ment entre les contrôleurs et les mairesou leurs délégués, les observations contradictoires... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et a la formation des matrices de patentes - Le maire sera prévenu de l'époque de l'oper, .'ion du recenxsnenl, et pourra assister le contrôleur dans celle opération , ou se faire... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...Voir art. 24, même loi. 20. Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des...matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque de l'opération du recensement, et pourra assister le contrôleur dans celte opération , ou se faire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 pages
...mômes nations. Art. 20. — Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des...matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque do l'opération du recensement , et pourra assister le contrôleur dans cette opération ou se faire... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...mômes nations. _ Art. 20. — Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des...matrices de patentes. Le maire sera prévenu de l'époque de l'opération du recensement, et pourra assister le contrôleur dans cette opération , ou se fera... | |
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