 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ministre des finances, trois par la compagnie et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la...présidents réunis de la cour impériale de Paris. 5. Le capital qui aura été fixé pour le prix du rachat du pont, valeur au jour où le péage y aura... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...l'Aube, trois par les concessionnaires et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la...notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...DeuxSèvres, trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le cboix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...neuf membre : '— ijree» par le minulre des travaux publics, trois par le сопсечя'юпceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ces trois derniers membres, ou parmi eux, de ceui qui n'auraient pas été désignes par l'unanimité... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...ministre des finances, trois par la compagnie et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la...n'auront pas été désignés à l'unanimité, sera fait parle premier président et les présidents réunis de la Cour impériale de Paris. Art. 5. Le capital... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...compagnie et trois par (unanimité de.* lix membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de l'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur...nomination, le choix de ceux des trois derniers membres qui n'auraient pas ét6 désignés a l'unanimité sera fait par le premier président et les présidents... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...ministre des finances, trois par la compagnie et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la...notification à eux faite de leur nomination < le choix des trois derniers membres qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...ministre des finances, trois par la compagnie et trois pu l'unanimité des six membres déjà désiaw. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de ta nomination, le choix de ceux des trois derniers membres qui n'auront pas été désignés à l'unanimité... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...compagnie , et trois par l'unanimité des membres déjà désignés. «Faute par ceux-ci de s'cnlendre dans le mois de la notification à eux faite • de..., le choix de ceux des trois derniers membres qui n'an« ront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier président et les • présidents... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...finances , « (rois par la compagnie, et trois par « l'unanimité des membres d> jà dé-ignés, a Faute par ceux-ci de s'entendre dans le « mois de...notification à eux faite de « leur nomination, le chois de ceux des о trois derniers membre« qui n'auront v pas été désignés à I un.iiiiniiié... | |
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... et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois... 
