L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... Bulletin des lois de la République française - Page 373by France - 1861Full view - About this book
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...navires de leur nation, sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions u observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...Bolivie seronldirigées parles cpnsulsdc Fiante, et réciproquement lescousuls boliviens dirigeront les opérations relatives au sauvetage des, navires de...locales aura seulement lieu, dans les deux pays , pour maintenu- l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés,... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...snr les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les de« pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées.... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...boliviens dirigeront les opérations relatives au Saurelage des Navires de leur Nation naufragé» ou échoués sur les côtes de France. L'Intervention...Sauveteurs, s'ils sont étrangers aux Équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des Marchandises sauvées.... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...leur nation, échoués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...leur Nation, échoués sur les côtes de France. L'intervention des Autorités locales aura cependant lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir...intérêts des Sauveteurs, s'ils sont étrangers aux Equipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...vice-consuls sardes, dirigeront les opérations relatives au sauvetage desnaviresde leur nation naufragésou échoués sur les côtes de France. L'intervention...des autorités locales aura seulement lieu dans les deuxpays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux... | |
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