Code NapoléonStéréotype d'Herhan, 1810 - 538 pages |
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... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - liou de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - liou de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
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... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années à compter du ...
... délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années à compter du ...
Page 7
... délai de grace des cinq années , sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'inté- grité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l ...
... délai de grace des cinq années , sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'inté- grité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l ...
Page 13
... délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publi- cations auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie ...
... délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publi- cations auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie ...
Page 15
... délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison- commune , en présence de quatre témoins parents ou non parents , fera lecture aux parties , des pi ces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux ...
... délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison- commune , en présence de quatre témoins parents ou non parents , fera lecture aux parties , des pi ces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux ...
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Common terms and phrases
acte authentique Actes récognitifs aliéner alluvion antichrèse ascendants aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants femme héritiers hypothèques immeubles inscriptions justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins notaire nue propriété nullité obligé paiement partage pendant le mariage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rente rescision restitution SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement stellionat stipulation subrogé tuteur succession testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente