Questions de droit concernant les coutumes de NamurWesmael-Legros, 1852 - 465 pages |
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... établi qu'à raison de la rente prétendue seigneuriale , il existe des relations de vassal à seigneur entre le débiteur et le créancier . Du reste la présomption que la rente est foncière et non féodale , vient à cesser dans le cas où la ...
... établi qu'à raison de la rente prétendue seigneuriale , il existe des relations de vassal à seigneur entre le débiteur et le créancier . Du reste la présomption que la rente est foncière et non féodale , vient à cesser dans le cas où la ...
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... établi leur domicile . Par conséquent , lorsqu'il s'agit d'un ma- riage contracté sous l'empire du droit namurois , le survivant a droit à l'usufruit , tel qu'il résultait de la coutume . L'étendue du droit du survivant , comme usu ...
... établi leur domicile . Par conséquent , lorsqu'il s'agit d'un ma- riage contracté sous l'empire du droit namurois , le survivant a droit à l'usufruit , tel qu'il résultait de la coutume . L'étendue du droit du survivant , comme usu ...
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... établi sous les lois anciennes ; par exemple , le mariage a été contracté , alors qu'elles étaient encore en vigueur , mais l'usufruit ne s'est ou- vert que sous le code , 2me hypothèse . Dans le premier cas , la plupart des auteurs et ...
... établi sous les lois anciennes ; par exemple , le mariage a été contracté , alors qu'elles étaient encore en vigueur , mais l'usufruit ne s'est ou- vert que sous le code , 2me hypothèse . Dans le premier cas , la plupart des auteurs et ...
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... établi antérieurement , l'usufrui- tier a le droit de consentir un bail pour le terme de ( 1 ) Voir arrêt de la cour de Paris du 18 août 1825. ( J. Palais , tome 3 de 1825 , p . 489-492 . Arrêt de la cour de Liége du 16 décembre 1843 ...
... établi antérieurement , l'usufrui- tier a le droit de consentir un bail pour le terme de ( 1 ) Voir arrêt de la cour de Paris du 18 août 1825. ( J. Palais , tome 3 de 1825 , p . 489-492 . Arrêt de la cour de Liége du 16 décembre 1843 ...
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... établi l'usufruit , personne ne douterait qu'elle ne fut d'une application rigoureuse , même sous l'empire de nos lois . Nul ne douterait que l'on ne put pas , sans effet rétroac- tif , accorder à cet usufruitier le droit de consentir ...
... établi l'usufruit , personne ne douterait qu'elle ne fut d'une application rigoureuse , même sous l'empire de nos lois . Nul ne douterait que l'on ne put pas , sans effet rétroac- tif , accorder à cet usufruitier le droit de consentir ...
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Questions De Droit Concernant Les Coutumes De Namur... Charles-Xavier-Eugene Lelievre No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
19me siècle acquis actes action admis anciennes années appartenant arrêt Attendu avons cause charge code civil commun communauté conforme conseil de Namur conséquence Considérant continuée contraire contrat convention cour de Bruxelles cour de Liége coutume de Namur créancier d'après d'autres débiteur décembre décidé décis décision dernier dettes devait dévolution disposition doit donner effet égard enfants énoncé époux établi existe femme féodaux fief fonds forme général héritiers immeubles jugement jure jurisprudence l'art l'époux l'immeuble l'un l'usufruit législation lieu lois mari mariage matière ment meubles mobilier motifs n'était namurois nature nécessaire obligations paiement pendant père personnelle porte possession pouvait prédécédé premier prescription propres propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une question raison rapport recueille réelle règles relativement rentes reste résulte romain s'agit s'il saisine second sens serait servitude seulement statut stipulation succession suite suivant survivant termes tion titre tome Toutefois trouve usages véritable vertu voisin
Popular passages
Page 421 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant , si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 422 - Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Page 98 - ... ayant été définitivement acquis lors » de l'acte , n'ont pu être changés ni altérés, soit dans » leur nature, soit dans leurs effets, au préjudice de l'une » des parties, sans son consentement formel, par des actes » de l'autre partie , quoique ces actes aient été faits sous » l'empire d'une loi nouvelle qui, sous certains rapports,
Page 404 - ... les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Page 225 - ... et in se. La cause immédiate qui produit et établit cette communauté est une convention qui n'est pas, à la vérité, expresse et formelle, mais qui est virtuelle et implicite, par...
Page 14 - D" 40, comme c'est la destination qui fait regarder ces pailles et fumiers comme Immeubles, il faudrait décider autrement si l'usage du père de famille était de les vendre, plutôt que de les l'art. 524 n'est pas précisément limitatif; mais que toutefois , pour qu'on n'abusât pas de la fiction qu'il consacrait , il a donné la nomenclature des cas où elle se réalise le plus ordinairement, posant ainsi des exemples propres à diriger le magistrat en pareille matière ; C'est en ce sens...
Page 123 - ... propriétés, dont les fruits se récoltent annuellement; » que pour fonder un droit de prescription, en faveur » d'un propriétaire de bois , on ne peut raisonnable...
Page 410 - Par arrêté royal du 4 novembre i8i4, il a été statué i° que, toutes les fois que dans une procédure quelconque il y aura lieu à prêter le serment , il y sera procédé dans les formes usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées françaises...
Page 289 - C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1819 (1).
Page 226 - De là, il suit que lorsque des personnes domiciliées sous la Coutume de Paris, ou sous quelque autre coutume semblable, se sont mariées sans faire de contrat de mariage, la communauté légale qui a lieu en ce cas, suivant la Coutume de Paris, entre ces personnes...