Questions de droit concernant les coutumes de NamurWesmael-Legros, 1852 - 465 pages |
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... convention et rien n'empê- chait le débiteur de se soumettre à une obligation personnelle . C'est le cas de dire avec la loi 23 dig . de regulis juris : servabitur quod ab initio convenit ; et avec la loi re depositi contractus legem ex ...
... convention et rien n'empê- chait le débiteur de se soumettre à une obligation personnelle . C'est le cas de dire avec la loi 23 dig . de regulis juris : servabitur quod ab initio convenit ; et avec la loi re depositi contractus legem ex ...
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... convention devait- elle être considérée comme une emphytéose ou comme un bail à rente foncière ? Dans le doute , le contrat est censé avoir ce dernier caractère , et la redevance est envisagée plutôt comme cens que comme canon em ...
... convention devait- elle être considérée comme une emphytéose ou comme un bail à rente foncière ? Dans le doute , le contrat est censé avoir ce dernier caractère , et la redevance est envisagée plutôt comme cens que comme canon em ...
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... contre une infraction future , dont il appartient à la loi en vigueur de règler les effets et les conséquences . Ce n'est pas là porter atteinte aux droits résultant de la convention ( 1 ) , d'autant plus que l'acquéreur peut - ----- 65.
... contre une infraction future , dont il appartient à la loi en vigueur de règler les effets et les conséquences . Ce n'est pas là porter atteinte aux droits résultant de la convention ( 1 ) , d'autant plus que l'acquéreur peut - ----- 65.
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Charles-Xavier-Eugène Lelièvre. convention ( 1 ) , d'autant plus que l'acquéreur peut se soustraire à la résolution , même depuis l'action , en sa- tisfaisant à ses obligations . Mais à l'égard des rentes namuroises , ce principe ne peut ...
Charles-Xavier-Eugène Lelièvre. convention ( 1 ) , d'autant plus que l'acquéreur peut se soustraire à la résolution , même depuis l'action , en sa- tisfaisant à ses obligations . Mais à l'égard des rentes namuroises , ce principe ne peut ...
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... civil , qui ne peuvent régler les effets d'un usufruit établi antérieu- rement par un contrat tacite , ayant la force et la valeur d'une convention expresse . Nous aurons occasion de discuter ce point ultérieu- rement . 11 85.
... civil , qui ne peuvent régler les effets d'un usufruit établi antérieu- rement par un contrat tacite , ayant la force et la valeur d'une convention expresse . Nous aurons occasion de discuter ce point ultérieu- rement . 11 85.
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Questions De Droit Concernant Les Coutumes De Namur... Charles-Xavier-Eugene Lelievre No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
19me siècle ab intestat acquêts acquis Arrêt de Bruxelles Attendu bail Belgique cause code civil communauté comté de Namur conjoints conseil de Malines conseil de Namur conséquence Considérant constitution contrat de mariage convention cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liége coutume de Namur créan créancier d'après débiteur décembre décès décidé décis Deghewiet dettes dévolution disposition dissolution du lit douaire Drosmel effet enfants féodaux fideicommis fief hypothèque immeubles Item jugement du tribunal jure l'époux prédécédé l'époux survivant l'immeuble l'un des époux l'usufruit législation lois nouvelles mari matrimoniaux Mean ment Merlin meubles nue propriété pâturage pendant le mariage possession Pothier pouvait premier lit prescription principes propriétaire propriété province de Namur purgement question quotité réelle règles relief repert reste résulte romain s'agit saisine Sanfourche Sanfourche-Laporte sect servitude Sohet statut namurois stipulation Stockmans succession tion titre tribunal de Namur usufruit vaine pâture Voet Wynants
Popular passages
Page 421 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant , si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 422 - Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Page 98 - ... ayant été définitivement acquis lors » de l'acte , n'ont pu être changés ni altérés, soit dans » leur nature, soit dans leurs effets, au préjudice de l'une » des parties, sans son consentement formel, par des actes » de l'autre partie , quoique ces actes aient été faits sous » l'empire d'une loi nouvelle qui, sous certains rapports,
Page 404 - ... les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Page 225 - ... et in se. La cause immédiate qui produit et établit cette communauté est une convention qui n'est pas, à la vérité, expresse et formelle, mais qui est virtuelle et implicite, par...
Page 14 - D" 40, comme c'est la destination qui fait regarder ces pailles et fumiers comme Immeubles, il faudrait décider autrement si l'usage du père de famille était de les vendre, plutôt que de les l'art. 524 n'est pas précisément limitatif; mais que toutefois , pour qu'on n'abusât pas de la fiction qu'il consacrait , il a donné la nomenclature des cas où elle se réalise le plus ordinairement, posant ainsi des exemples propres à diriger le magistrat en pareille matière ; C'est en ce sens...
Page 123 - ... propriétés, dont les fruits se récoltent annuellement; » que pour fonder un droit de prescription, en faveur » d'un propriétaire de bois , on ne peut raisonnable...
Page 410 - Par arrêté royal du 4 novembre i8i4, il a été statué i° que, toutes les fois que dans une procédure quelconque il y aura lieu à prêter le serment , il y sera procédé dans les formes usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées françaises...
Page 289 - C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1819 (1).
Page 226 - De là, il suit que lorsque des personnes domiciliées sous la Coutume de Paris, ou sous quelque autre coutume semblable, se sont mariées sans faire de contrat de mariage, la communauté légale qui a lieu en ce cas, suivant la Coutume de Paris, entre ces personnes...