Questions de droit concernant les coutumes de NamurWesmael-Legros, 1852 - 465 pages |
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... décide , en termes remarquables , le jugement du 23 juin 1809 rendu par le tribunal de Namur et rapporté par Merlin ( questions de droit au mot féodalité § 5. ) « Le statut , porte - t - il , est susceptible de toutes les ...
... décide , en termes remarquables , le jugement du 23 juin 1809 rendu par le tribunal de Namur et rapporté par Merlin ( questions de droit au mot féodalité § 5. ) « Le statut , porte - t - il , est susceptible de toutes les ...
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... décidé : « Que , lorsqu'il s'agit de justifier » d'un usage en pays étranger , on ne doit pas rejeter du procès tout certificat » ou acte de notoriété y délivré sur ce point d'usage . non réalisé , étaient immeubles et soumis , sous ce 23.
... décidé : « Que , lorsqu'il s'agit de justifier » d'un usage en pays étranger , on ne doit pas rejeter du procès tout certificat » ou acte de notoriété y délivré sur ce point d'usage . non réalisé , étaient immeubles et soumis , sous ce 23.
Page 31
... décidé qu'en pays allodial , une rente n'est pas réputée féodale , quoi- que formant un fief passif dans les mains du créancier , et c'est ce qu'a jugé également la cour de cassation de Bruxelles , par arrêt du 5 mai 1827 ( 3 ) . - ( 1 ) ...
... décidé qu'en pays allodial , une rente n'est pas réputée féodale , quoi- que formant un fief passif dans les mains du créancier , et c'est ce qu'a jugé également la cour de cassation de Bruxelles , par arrêt du 5 mai 1827 ( 3 ) . - ( 1 ) ...
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... décidé le contraire par arrêt du 23 janvier 1811 ( 3 ) , en ces termes : < « < Attendu que si , d'un autre côté , les paiements » d'arrérages ont été faits les uns au commencement et >> les autres vers la fin de la même année , cette ...
... décidé le contraire par arrêt du 23 janvier 1811 ( 3 ) , en ces termes : < « < Attendu que si , d'un autre côté , les paiements » d'arrérages ont été faits les uns au commencement et >> les autres vers la fin de la même année , cette ...
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... décidé que du moment qu'il y a dix paies distinctes , acquittant une annuité différente , les paie- ments réunissent les conditions voulues par la coutume . Il est évident que le même principe est applicable à Namur . Les paies ne ...
... décidé que du moment qu'il y a dix paies distinctes , acquittant une annuité différente , les paie- ments réunissent les conditions voulues par la coutume . Il est évident que le même principe est applicable à Namur . Les paies ne ...
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Questions De Droit Concernant Les Coutumes De Namur... Charles-Xavier-Eugene Lelievre No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
19me siècle acquis actes action admis anciennes années appartenant arrêt Attendu avons cause charge code civil commun communauté conforme conseil de Namur conséquence Considérant continuée contraire contrat convention cour de Bruxelles cour de Liége coutume de Namur créancier d'après d'autres débiteur décembre décidé décis décision dernier dettes devait dévolution disposition doit donner effet égard enfants énoncé époux établi existe femme féodaux fief fonds forme général héritiers immeubles jugement jure jurisprudence l'art l'époux l'immeuble l'un l'usufruit législation lieu lois mari mariage matière ment meubles mobilier motifs n'était namurois nature nécessaire obligations paiement pendant père personnelle porte possession pouvait prédécédé premier prescription propres propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une question raison rapport recueille réelle règles relativement rentes reste résulte romain s'agit s'il saisine second sens serait servitude seulement statut stipulation succession suite suivant survivant termes tion titre tome Toutefois trouve usages véritable vertu voisin
Popular passages
Page 421 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant , si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 422 - Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Page 98 - ... ayant été définitivement acquis lors » de l'acte , n'ont pu être changés ni altérés, soit dans » leur nature, soit dans leurs effets, au préjudice de l'une » des parties, sans son consentement formel, par des actes » de l'autre partie , quoique ces actes aient été faits sous » l'empire d'une loi nouvelle qui, sous certains rapports,
Page 404 - ... les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Page 225 - ... et in se. La cause immédiate qui produit et établit cette communauté est une convention qui n'est pas, à la vérité, expresse et formelle, mais qui est virtuelle et implicite, par...
Page 14 - D" 40, comme c'est la destination qui fait regarder ces pailles et fumiers comme Immeubles, il faudrait décider autrement si l'usage du père de famille était de les vendre, plutôt que de les l'art. 524 n'est pas précisément limitatif; mais que toutefois , pour qu'on n'abusât pas de la fiction qu'il consacrait , il a donné la nomenclature des cas où elle se réalise le plus ordinairement, posant ainsi des exemples propres à diriger le magistrat en pareille matière ; C'est en ce sens...
Page 123 - ... propriétés, dont les fruits se récoltent annuellement; » que pour fonder un droit de prescription, en faveur » d'un propriétaire de bois , on ne peut raisonnable...
Page 410 - Par arrêté royal du 4 novembre i8i4, il a été statué i° que, toutes les fois que dans une procédure quelconque il y aura lieu à prêter le serment , il y sera procédé dans les formes usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées françaises...
Page 289 - C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1819 (1).
Page 226 - De là, il suit que lorsque des personnes domiciliées sous la Coutume de Paris, ou sous quelque autre coutume semblable, se sont mariées sans faire de contrat de mariage, la communauté légale qui a lieu en ce cas, suivant la Coutume de Paris, entre ces personnes...