Questions de droit concernant les coutumes de NamurWesmael-Legros, 1852 - 465 pages |
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... trouvé sur les héritages non coupé . La coutume s'occupe ensuite de ( 1 ) L'art . 8 ne laisse aucun doute à cet égard . On y lit que tout ce qui est , et sera trouvé sur les héritages non coupé sera tenu et reputé pour nature d'HÉRITAGE ...
... trouvé sur les héritages non coupé . La coutume s'occupe ensuite de ( 1 ) L'art . 8 ne laisse aucun doute à cet égard . On y lit que tout ce qui est , et sera trouvé sur les héritages non coupé sera tenu et reputé pour nature d'HÉRITAGE ...
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... trouve un puissant appui dans les dispositions mêmes du statut namurois . Comme nous l'avons vu , l'art . 9 considère comme immeubles les arbres qui croissent sur un héritage sans distinguer s'il y a eu ou non réalisation du titre d ...
... trouve un puissant appui dans les dispositions mêmes du statut namurois . Comme nous l'avons vu , l'art . 9 considère comme immeubles les arbres qui croissent sur un héritage sans distinguer s'il y a eu ou non réalisation du titre d ...
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... trouve spécialement un témoignage solen- nel dans un acte de notoriété délivré par ce tribunal le 20 janvier 1814 , qui constate sur ce point de doc- >> trine l'opinion unanime des meilleurs jurisconsultes >> de l'ancien barreau de ...
... trouve spécialement un témoignage solen- nel dans un acte de notoriété délivré par ce tribunal le 20 janvier 1814 , qui constate sur ce point de doc- >> trine l'opinion unanime des meilleurs jurisconsultes >> de l'ancien barreau de ...
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... trouve dans l'article onze de la coutume . Du reste ce passage de l'avis du conseil de Namur , est relatif à la réduction qui , en certains cas extraordinaires , par exemple pour ravages de guerre , était accordée au débiteur d'une ...
... trouve dans l'article onze de la coutume . Du reste ce passage de l'avis du conseil de Namur , est relatif à la réduction qui , en certains cas extraordinaires , par exemple pour ravages de guerre , était accordée au débiteur d'une ...
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... trouve pas annoté au registre , cette omission empêche bien de compter >> le paiement , mais elle n'empêche pas que les paie- >> ments , antérieurs et postérieurs à cette année , ne » soient censés consécutifs et continus , comme le rap ...
... trouve pas annoté au registre , cette omission empêche bien de compter >> le paiement , mais elle n'empêche pas que les paie- >> ments , antérieurs et postérieurs à cette année , ne » soient censés consécutifs et continus , comme le rap ...
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Questions De Droit Concernant Les Coutumes De Namur... Charles-Xavier-Eugene Lelievre No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
19me siècle ab intestat acquêts acquis Arrêt de Bruxelles Attendu bail Belgique cause code civil communauté comté de Namur conjoints conseil de Malines conseil de Namur conséquence Considérant constitution contrat de mariage convention cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liége coutume de Namur créan créancier d'après débiteur décembre décès décidé décis Deghewiet dettes dévolution disposition dissolution du lit douaire Drosmel effet enfants féodaux fideicommis fief hypothèque immeubles Item jugement du tribunal jure l'époux prédécédé l'époux survivant l'immeuble l'un des époux l'usufruit législation lois nouvelles mari matrimoniaux Mean ment Merlin meubles nue propriété pâturage pendant le mariage possession Pothier pouvait premier lit prescription principes propriétaire propriété province de Namur purgement question quotité réelle règles relief repert reste résulte romain s'agit saisine Sanfourche Sanfourche-Laporte sect servitude Sohet statut namurois stipulation Stockmans succession tion titre tribunal de Namur usufruit vaine pâture Voet Wynants
Popular passages
Page 421 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant , si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 422 - Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Page 98 - ... ayant été définitivement acquis lors » de l'acte , n'ont pu être changés ni altérés, soit dans » leur nature, soit dans leurs effets, au préjudice de l'une » des parties, sans son consentement formel, par des actes » de l'autre partie , quoique ces actes aient été faits sous » l'empire d'une loi nouvelle qui, sous certains rapports,
Page 404 - ... les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Page 225 - ... et in se. La cause immédiate qui produit et établit cette communauté est une convention qui n'est pas, à la vérité, expresse et formelle, mais qui est virtuelle et implicite, par...
Page 14 - D" 40, comme c'est la destination qui fait regarder ces pailles et fumiers comme Immeubles, il faudrait décider autrement si l'usage du père de famille était de les vendre, plutôt que de les l'art. 524 n'est pas précisément limitatif; mais que toutefois , pour qu'on n'abusât pas de la fiction qu'il consacrait , il a donné la nomenclature des cas où elle se réalise le plus ordinairement, posant ainsi des exemples propres à diriger le magistrat en pareille matière ; C'est en ce sens...
Page 123 - ... propriétés, dont les fruits se récoltent annuellement; » que pour fonder un droit de prescription, en faveur » d'un propriétaire de bois , on ne peut raisonnable...
Page 410 - Par arrêté royal du 4 novembre i8i4, il a été statué i° que, toutes les fois que dans une procédure quelconque il y aura lieu à prêter le serment , il y sera procédé dans les formes usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées françaises...
Page 289 - C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1819 (1).
Page 226 - De là, il suit que lorsque des personnes domiciliées sous la Coutume de Paris, ou sous quelque autre coutume semblable, se sont mariées sans faire de contrat de mariage, la communauté légale qui a lieu en ce cas, suivant la Coutume de Paris, entre ces personnes...