 De là, il suit que lorsque des personnes domiciliées sous la Coutume de Paris, ou sous quelque autre coutume semblable, se sont mariées sans faire de contrat de mariage, la communauté légale qui a lieu en ce cas, suivant la Coutume de Paris, entre...  Questions de droit concernant les coutumes de Namur - Page 226by Charles-Xavier-Eugène Lelièvre - 1852 - 465 pagesFull view - About this book
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 876 pages
...quelque autre Coutume semblable, se sont mariees sans faire de contrat de mariage, la communaute legale, qui a lieu, en ce cas, suivant la Coutume de Paris, entre ces personnes, s'etend a tous les heritages qu'elles acquerront durant leur mariage, fussent-ils situes dans des provinces,... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...suit que, lorsque des personnes domiciliés sous la coutume de Paris, ou sous quelque autre coutume semblable, se sont mariées sans faire de contrat...suivant la coutume de Paris, entre ces personnes, s'étend à tous les héritages qu'elles acquerront durant leur mariage, fussent-ils situés dans des... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...suit que lorsque des personnes, domiciliées sous la coutume de Paris, ou sous quelque autre coutume semblable, se sont mariées sans faire de contrat de mariage, la communauté légale quia lieu, dans ce cas, entre ces personnes, suivant la coutume de Paris, s'étend à tous les héritages... | |
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