 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...causé , soit » que l'animal fût sous sa garde , soit » qu'il fût égaré ou échappé. » C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 1810 , rapporté au journal du palais , 3o mars 1810 , n.° 65 1 , art. 79.... | |
 | Law - 1823 - 672 pages
...réformant, se borner à l'application de la peine plus douce que la nou^ velle loi prononce. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du i5 mars 1810, que l'on trouvera dans le volume, de cette aimée. 4 COUR DE CASSATION.... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...entouré la faculté qu'elles accordaient aux époux de se faire des dons mutuels. C'est d'ailleurs ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du la fructidor au 10. {V. ce recueil, tom. a, p. 635. ) Quant au second moyen, il paraissait,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...faire par relation à un acte antérieur, mais elle ne peut se faire par relation à un acte nul. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du 21 octobre i8i4. Il est rapporté avec les détails qui font connaître l'espèce, par... | |
 | 1828 - 326 pages
...l'article 1302 du Code civil, ni à aucune autre loi; — Rejette, etc. » SIXIÈME ESPÈCE. — C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation , section civile , rendu le 20 juillet i8i5 , au rapport de M. Minier. — « LA COUR , vu... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...débattre par des adminicules contraires: ainsi qu'il est dit en l'art. i54 duCod. d'inst. crini.? C'est ce qui a été jugé par un Arrêt de la Cour de cassation , du $ février 1830 ; lequel a jugé de plus, qu'ils peuvent être entendus à l'audience... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...d'eux , une action solidaire pour le remboursement delà somme qu'elles lui ont coûté ; et c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la cour de cassation , du il janvier i8a5 , « Attendu que toute obligation qui ne peut être susceptible d'une... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...privilége sur certains objets a pu s'exercer indépendamment et abstraction faite de In faillite. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du 20 août 1821, pour ses loyers, primait celui des frais de scellés apposés après le... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...stipuler des garanties; et dès-lors l'intervention de la loi n'était pas nécessaire. C'est au surplus ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Pau du 26 juin 1816 , (Dalloz , t. 17 , p. 197 ) parfaitement motivé, et qui se trouve rapporté au... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...soient situés dans un arrondissement dans lequel il avait déjà requis d'autres inscriptions. C'est ce "qui a été jugé par un arrêt de la cour de cassation que nous rapportons dans la :i'•"• édition de nos Questions ''. XXIX. Decequel'hypothèque... | |
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C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1819 (1). 
