 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...sur le serment judiciaire. Par arrêté royal du 4 novembre i8i4, il a été statué i° que, toutes les fois que dans une procédure quelconque il y aura...l'occupation de la Belgique par les armées françaises ; 2° qu'en matière civile on de commerce , toute partie qui sera interrogée sur faits et articles... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...témoins, l'arrêté du Prince souverain du 4 novembre 181-4, dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Toutes les fois que. dans une procédure quelconque, il y...l'occupation de la Belgique par les armées françaises. » Cet arrêté n'a pas dérogé à l'art. 317 ci-dessus du code d'instruction criminelle, en ce qui... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...législation sur le serment (arrêté du 4 novembre 18l 4 qui a force de loi) dit, article 1™ : « Toules les fois que, dans une procédure quelconque, il y aura lieu à prêter le serinent, il y sera procédé dans les formes usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 536 pages
...commissaire gênerai de la justice; Avons arrêté et arrêtons : Акт. 1 "•. Toutes les fois que dao* une procédure quelconque il y aura lieu à prêter le serment, il y sera procédé dans les forme* usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées françaises (S). 2.... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...est ainsi conçu : Art. 1 er . Toutes les fois que dans une procédure quelconque il y aura lieu de prêter le serment, il y sera procédé dans les formes...antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées francaises. Art. 2. En matière civile ou de commerce, toute partie qui sera interrogée sur faits... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...concerne le serment (supra p. 518). 3) Arrêté do primée souverain du 4l novembre 1814, art. |sr. Toutes FRANC. C. 1791, TH. I. La Constitution garantit. .....la liberté d'adresser aux autorités constituées Cpr. Const., art. 15. ». En matière civile ou de commerce, toute partie qui sera interrogée sur... | |
 | Belgium - 1867 - 702 pages
...d'une incertitude. Voici l'article 1er de l'arrêté; c'est le seul qui doive nous occuper : Toutes les fois que, dans une procédure quelconque, il y...serment, il y sera procédé dans les formes usitées antfriewemett à l'occupation de la Belgique far les armées françaises. « Quelle était, se demandait,... | |
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Par arrêté royal du 4 novembre i8i4, il a été statué i° que, toutes les fois que dans une procédure quelconque il y aura lieu à prêter le serment , il y sera procédé dans les formes usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique par... 