 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...quinzaine pour se justifier; ce délai ne pourra lui être refusé ». ( Art. 28. ) «L'avocat censuré, réprimandé, interdit ou rayé du tableau , pourra...sera exécutée sur le tableau déposé au greffe». ( Art. 29.) ** 11 sera donné connaissance , dans le plus bref délai, à notre grand-juge ministre... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...29. L'avocat censuré , réprimandé , interdit ou rayé du tableau , pourra se pourvoir , si bon iui semble , à la cour impériale par la voie d'appel....discipline sera remise au premier président et au procureur général pour qu'ils l'approuvent ; et en ce cas, elle sera exécutée sur le tableau déposé... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...pourra être convoquée et réunie que de l'agrément de notre procureur-général. . . . « Art. 29. Dans le cas de radiation du Tableau, si l'avocat rayé...premier président et au procureurgénéral pour qu'ils Yapprouvent; et en ce cas , elle sera exécutée sur le Tableau déposé au greffe. « Art. 3o. Il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...réprimandé, interdit ou rayédu tableau , pourra se pourvoir, si bon lui semble , à la cour royale par la voie d'appel Dans le cas de radiation du tableau...discipline sera remise au premier président et au procureur général pour qu'ils l'approuvent; en ce cas, elle sera exécutée sur le tableau déposé... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...refusé. 29. L'avocat censuré, réprimandé, interdit ou rayé du tableau, pourra se pourvoir, si bon.lui semble, à la cour impériale par la voie d'appel....discipline sera remise au premier président et au^ procureur géuéral, pour qu'ils l'approuvent ; et, en ce cas , elle sera exécutée sur le tableau... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de quinzaine pour se justifier; ce délai ne pourra lui être refusé. Art. 29. L'avocat censuré , réprimandé, interdit ou rayé du tableau , pourra...voie d'appel. Dans le cas de radiation du tableau , s! l'avocat rayé ne se pourvoit pas, la délibération du conseil de discipline sera remise au premier... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...réprimandé, interdit ou rayé (ta taWeao pourra se pourvoir, si bon lui semble , à la «•опт impériale par la voie d'appel. — Dans le cas de...radiation du tableau , si l'avocat rayé ne se pourvoit r-as, la dtrttbmtion du conseil de discipline sera remise au premier président et au procureur général... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...délai de quinzaine pour se justifier: ce délai ne pourra lui être refusé. Z9. L'avocat censuré, réprimandé, interdit ou rayé du tableau pourra...discipline sera remise au premier président et au procureur général pour qu'ils l'approuvent ; en ce cas, elle sera exécutée sur le tableau déposé... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...L'avocat censuré, réprimandé, interdit ou rayé do taUeau pourra se pourvoir, si bon lui semble , ;i la cour impériale par la voie d'appel. — Dans le...délibération du conseil de discipline sera remise an premier président et au procureur général pour qu'ils l'approuvent ; en ce cas, elle sera exécutée... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...jours pour se justifier : ce délai ne pourra lui être refusé. » Art. 29. « L'avocat censuré, réprimandé, interdit ou rayé du tableau, pourra...pourvoir, si bon lui semble, à la Cour impériale parla voie d'appel . — Dans îe cas de radiation du tableau, si l'avocat rayé ne se pourvoit pas,... | |
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L'avocat censuré, réprimandé, interdit ou rayé du tableau, pourra se pourvoir, si bon lui semble, à la cour impériale par la voie d'appel. Dans le cas de radiation du tableau, si l'avocat rayé ne se pourvoit pas, la délibération du conseil de... 
