 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...dans le département de la Seine, et quinze cents dans les autres départemens. — Chaque année, il sera formé sur la liste générale, et en dehors...liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléans, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises ; elle sera pour chaque département... | |
 | 1848 - 396 pages
...dans le département de la Seine , et quinze cents dans les autres départements. — Chaque année , il sera formé sur la liste générale , et en dehors...les assises ; elle sera pour chaque département de cinquante, et pour Paris de trois cents. Art. 10. Le nombre des jurés pour la liste annuelle sera... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...mille dans le département de la Seine, et quinze cents dans les autres départements. Chaque année, il sera formé sur la liste générale, et en dehors...où se tiennent les assises; elle sera pour chaque déparlement de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le nombre des jurés, pour la liste annuelle,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...mille dans le département de laScJne, et quinze cents dans les autres départements. Chaque année, il sera formé sur la liste générale, et en dehors...pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assifes ; elle sera , pour chaque département, de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...quinze cents dans les autres départements. Il est en outre formé, en dehors de la liste annuelle, une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, et composée, à Paris, de 300, dans les départements, de 50 noms. (Ibid.,'arl. 9*.) Le nombre des... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...envoyée, sans délai, au secrétariat général de la préfecture, où elle reste déposée. Art. 13. , Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée, chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle" est composée de deux... | |
 | 1854 - 644 pages
...et envoyée, sans délai, au secrétariat général de la préfecture, où elle reste déposée. 13. Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises , est aussi formée , chaque année , en dehors de la liste annuelle du jury. 14 La commission du Corps... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...est signée séance tenante et envoyée sans délai au secrétariat général de la préfecture. 3° Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est formée, en outre, chaque année en dehors de la liste annuelle du jury. Elle est de cinquante... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...(Id., 11, 12.) Il en est formé une liste générale du département par ordre alphabétique. (14). Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année en dehors de la liste annuelle du jury et par des procédés analogues.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...envoyée, sans délai, au secrétariat général de la préfecture, ou elle reste déposée. • Art. 1 3. Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée, chaque année, en dehors de la liste anuuellu du jury. - — • Elle est composée... | |
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Elle est transmise, avant le i" décembre, au greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. 15. Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises , est aussi formée chaque année,... 
