| France - Law - 1816 - 78 pages
...des corps qui composent ia g:;rde royale. 40. 4*3if. ORDONNANCE du Roi relative aux traitemens des membres de la cour de cassation et de la cour des comptes j 37. 383. 77. ORDONNANCE relative à la maison militaire ! deSa Majesté. j 33. 332. DATES des TITRES... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 764 pages
...LL. AA. RR. ont été reçues avec le cérémonial usité. Selon un ancien usage, des députations de la cour de cassation et de la cour des comptes sont venues donner de l'eau bénite au prince défunt. SITUATION DE LA FRANCE. S'il ya au monde un spectacle... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Voyez dans le supplément à nos Codes français, les textes rapportés sous le mot Presse. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres...cassation et de la Cour des comptes, sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite... | |
| 1848 - 396 pages
...presse. 85. Les juges de paix el leurs suppléants , les juges de première instance et d'appel, 1rs membres de la cour de cassation et de la cour des comptes, son! nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après des... | |
| France - 1839 - 580 pages
...1814, art. I" et 2. Voy. plus baut .1 ventose an 12.= * Retenue d'un cinquième sur les traitemens des membres de la cour de cassation et de la cour des comptes. O. 13 oct. 181.1. = * Retenues à faire provisoirement sur les salaires, traitemens et remises en 1816.... | |
| Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...de crimes dans Г exercice de leurs fonctions, 184. Le Code d'instruction n'avait poiot parlé des membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes qui seraient prévenus de délits hors de l'exercice ou dans l'exercice de leurs fontions; et quoiqu'il... | |
| France - Law - 1840 - 1030 pages
...Les magistrats du ministère public sont nommés par le Président de la République. ART. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres...Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nomihés à vie. Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...maîtres des requêtes. » UN ÏIKMDRK dit que les conseillers d'Etat peuvent être assimilé» aux membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Si ces derniers sont soumis a la retenue, pourquoi los conseillers d'Etat ne là seraient-ils pas ?... | |
| Paris (France) - 1848 - 962 pages
...dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits do presse. Art. 85. Les juges de paix et V>nrs suppléant?, les juges de première instance et d'appel, les membres...cassation et de la cour des comptes, sont nommés par !<• président de la République, d'après un ordre de candidature et d'après les condition* >|iii... | |
| Europe - 1848 - 904 pages
...Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République. Art. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres...de cassation et de la cour des comptes sont nommés à vielis ne peuvent être, révoqués ou suspendus que par uu jugement, ni mis à la retraite que... | |
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