ART. 202.

Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement'.

ART. 203. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal.

ART. 204. -Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent aux propriétaires; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'État.

ART. 205. Dans tous les cas où les ventes

relativement aux personnes pénalement responsables d'infractions commises par autrui. (Nancy, 8 nov. et 23 déc. 1828, 5 déc. 1835, 10 mars 1837, D.)

'C'est une question controversée de savoir si l'administration des forêts peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu quand elle succombe dans les poursuites qu'elle a intentées à raison de délits commis dans les bois soumnis au régime forestier.

On admet que l'administration peut être condamnée, quand elle agit dans l'intérêt d'un domaine patrimonial et réclame des restitutions et des dommages-intérêts au prévenu. Montpellier, 18 août 1868. D. R. F. t. 4, no 684. Cass. 4 juillet 1861, D. 61, 1, 354. Il en est autrement quand elle agit dans un intérêt public.

Un arrêt de Caen (20 juin 1866, D. R. F. t. 4, no 625), a décidé que l'administration ne devenait passible de dommagesintérêts qu'autant qu'elle avait évidemment agi par esprit de vexation. J. G. 357. Bastia, 18 janvier 1850. D. 50, 2, 66.

La récidive entraîne, d'après l'opinion la plus autorisée, le doublement de la peine telle qu'elle est déterminée par le législateur, c'est-à-dire tant au point de vue de son maximum que de son minimum.

La réunion de ces deux circonstances aggravantes: la nuit et l'usage de la science peuvent entraîner une peine plus forte que le doublement de la peine. (Cass. 16 août 1849. D. 50, 5,

et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, sera condamné à restituer les bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente.

Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous les maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. La responsabilité civile du mari est une dérogation aux principes du droit commun. Cette dérogation se retrouve en matière de délit rural de pêche fluviale, et de pêche côtière.

X. Renvois du Code forestier au Code pénal.

Les articles 207 et 208 du Code forestier renvoient d'une manière implicite aux dispositions du Code pénal ordinaire, dans tous les cas non spécifiés par la loi forestière, notamment à l'article 55, portant que tous les individus condamnés pour un même délit sont tenus so

1 L'art. 46 du Code forestier concerne les adjudicataires des bois de l'Etat et leurs cautions.

lidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais;

Aux articles 59 et 60 sur les caractères de la complicité;

Aux articles 66 et 69, relatifs au discernement des individus âgés de moins de seize ans 1;

Aux articles 175, 177, 179, 180, sur la malversation des fonctionnaires publics;

A l'article 388, qui réprime le vol de bois dans les ventes;

A l'article 408, sur les abus de confiance;

A l'article 434, qui prévoit les cas d'incendie volontaire dans les bois et forêts;

A l'article 444, contre ceux qui auront dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme;

A l'article 456, qui atteint quiconque aura, en tout ou partie, comblé des fossés, détruit des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, déplacé ou supprimé des bornes ou pieds-corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages;

A l'article 458, qui prévoit un cas particulier d'incendie causé par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des bois;

A l'article 475, 12°, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique, etc., etc.

Quoique ces différents faits ne se produisent pas ha

1 V. deux arrêts de Metz 30 décembre 1846, 17 avril 1850 100 vol. du Recueil. p. 299; 11 vol., p. 49.

bituellement, un garde, jaloux de connaître tous ses devoirs et de les remplir fidèlement, doit étudier attentivement les dispositions du Code pénal qui peuvent avoir, du moins d'une façon éventuelle, quelque rapport avec les fonctions de sa charge.

CHAPITRE III.

DES USAGERS.

I. Quelques notions préliminaires. Le droit d'usage, dans les forêts, est une servitude réelle, qui peut être établie pour l'utilité d'un héritage particulier ou, ce qui est le cas le plus fréquent, pour l'utilité des habitants d'une commune.

C'est une servitude discontinue et non apparente : discontinue, car elle ne s'exerce pas constamment, elle doit même être suspendue, lorsqu'elle nuirait aux productions du sol forestier et non apparente, car aucun signe extérieur ne la manifeste, ni sur le fonds servant, ni sur le fonds dominant. Cette opinion est la plus généralement admise (V. Cass. 12 déc. 1860. D. 61. 1. 303. Pau, 24 juillet 1866. D. 69. 1. 399. Cass. 14 juin 1869. D. 71, 1. 220. Cass. 23 juin 1880. D. 81. 1. 316.)

Il y a deux sortes d'usages dans une forêt, celui du bois et celui du pacage des bestiaux.

Certains usagers prennent du bois pour leur chauffage, d'autres ont le droit de se faire délivrer des bois à bâtir ou simplement le bois nécessaire à la clôture des héritages.

Il existe, au reste, une grande variété de droits d'usa