Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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... établissements industriels , contenant la légis- lation et la jurisprudence concernant les ateliers dangereux , insalubres ou incommodes , ainsi que tout ce qui concerne les industries classées , par Ch . Constant , avocat , 1881 , 1 ...
... établissements industriels , contenant la légis- lation et la jurisprudence concernant les ateliers dangereux , insalubres ou incommodes , ainsi que tout ce qui concerne les industries classées , par Ch . Constant , avocat , 1881 , 1 ...
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... établissements publics , et des particuliers , avec 150 formules , par L. Escaich , licencié en droit , juge de paix , 1887 , 1 vol . 4 fr . Code du Garde particulier des bois et forêts et du Garde Instructions élémentaires , par M ...
... établissements publics , et des particuliers , avec 150 formules , par L. Escaich , licencié en droit , juge de paix , 1887 , 1 vol . 4 fr . Code du Garde particulier des bois et forêts et du Garde Instructions élémentaires , par M ...
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... établissements publics ; les possesseurs de six millions d'hectares sont donc intéressés à ce que leurs gardes trouvent , dans un livre élémentaire , les moyens de s'acquitter convenablement de leur mission . M. BOUQUET DE LA GRYE a ...
... établissements publics ; les possesseurs de six millions d'hectares sont donc intéressés à ce que leurs gardes trouvent , dans un livre élémentaire , les moyens de s'acquitter convenablement de leur mission . M. BOUQUET DE LA GRYE a ...
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... établissements publics , peut - il être opposé aux gar- des particuliers ? Cette rigueur , qui semble se justifier par une viola- . tion plus flagrante et plus scandaleuse de la loi , par une sorte d'abus de confiance , serait - elle ...
... établissements publics , peut - il être opposé aux gar- des particuliers ? Cette rigueur , qui semble se justifier par une viola- . tion plus flagrante et plus scandaleuse de la loi , par une sorte d'abus de confiance , serait - elle ...
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... établissements publics , comme en vers les particuliers , de payer toutes les indem- nités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière . Dans le cas prévu par cet article , les gardes ...
... établissements publics , comme en vers les particuliers , de payer toutes les indem- nités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière . Dans le cas prévu par cet article , les gardes ...
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Code Du Garde Particulier Des Bois Et Forèts Et Du Garde-Pèche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2018 |
Code du Garde Particulier des Bois Et Forêts Et du Garde-Pêche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 130 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 75 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...
Page 33 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 63 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 102 - Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou...
Page 71 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.