Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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... Ministère public , pour la répression des délits de pêche , c'est qu'il importe au propriétaire de la pêche de sa- voir que son droit est protégé non - seulement par l'action judiciaire qu'il peut exercer en son nom , mais encore , dans ...
... Ministère public , pour la répression des délits de pêche , c'est qu'il importe au propriétaire de la pêche de sa- voir que son droit est protégé non - seulement par l'action judiciaire qu'il peut exercer en son nom , mais encore , dans ...
Page vi
... Ministère public , poursuivant d'office . A cela près , le Code Manuel conserve , pour le fond comme pour la forme , dans cette se- conde édition , le cachet élémentaire qu'il con- venait de lui donner et qui a contribué proba- blement ...
... Ministère public , poursuivant d'office . A cela près , le Code Manuel conserve , pour le fond comme pour la forme , dans cette se- conde édition , le cachet élémentaire qu'il con- venait de lui donner et qui a contribué proba- blement ...
Page 6
... ministère pu- blic . Mais la négative est consacrée par plusieurs arrêts de cours d'appel et même par un arrêt de ... public , t . 11 , p . 296 ; t . 13 , p . 4 le Mémorial du ministère public , Vo Chasse , Loi sur la police de la chasse ...
... ministère pu- blic . Mais la négative est consacrée par plusieurs arrêts de cours d'appel et même par un arrêt de ... public , t . 11 , p . 296 ; t . 13 , p . 4 le Mémorial du ministère public , Vo Chasse , Loi sur la police de la chasse ...
Page 51
... ministère public , le garde fera bien de les constater par un procès - verbal séparé . CHAPITRE VI DES PROCÈS - VERBAUX ET DE LEUR AFFIRMATION INJURES , VIOLENCES ENVERS LES GARDES 51.
... ministère public , le garde fera bien de les constater par un procès - verbal séparé . CHAPITRE VI DES PROCÈS - VERBAUX ET DE LEUR AFFIRMATION INJURES , VIOLENCES ENVERS LES GARDES 51.
Page 67
... ministère public , pour la ré- pression de l'acte qualifié délit ou contravention , et qui est toujours , à un degré plus ou moins considérable , une atteinte au droit de propriété , par conséquent , une violation de la loi et un ...
... ministère public , pour la ré- pression de l'acte qualifié délit ou contravention , et qui est toujours , à un degré plus ou moins considérable , une atteinte au droit de propriété , par conséquent , une violation de la loi et un ...
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Code Du Garde Particulier Des Bois Et Forèts Et Du Garde-Pèche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2018 |
Code du Garde Particulier des Bois Et Forêts Et du Garde-Pêche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 130 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 75 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...
Page 33 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 63 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 102 - Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou...
Page 71 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.