Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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... des listes électorales , d'après la jurisprudence de la cour de cassation , par E. Greffier , conseiller à la cour de cassation , 3 édition , 1884 , 1 vol . 4 fr . 21-22 . Code des Chemins vicinaux , et des routes ENCYCLOPÉDIE JURIDIQUE.
... des listes électorales , d'après la jurisprudence de la cour de cassation , par E. Greffier , conseiller à la cour de cassation , 3 édition , 1884 , 1 vol . 4 fr . 21-22 . Code des Chemins vicinaux , et des routes ENCYCLOPÉDIE JURIDIQUE.
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instructions élémentaires Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay. 21-22 . Code des Chemins vicinaux , et des routes départe- mentales , par A. Gisclard , avocat à Périgueux , 1882 , 2 vol . 7 fr . 23. Code des Chemins de fer d ...
instructions élémentaires Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay. 21-22 . Code des Chemins vicinaux , et des routes départe- mentales , par A. Gisclard , avocat à Périgueux , 1882 , 2 vol . 7 fr . 23. Code des Chemins de fer d ...
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... chemins . Il n'est pas toujours nécessaire qu'un abattage ou enlèvement de bois aient été consta- tés , pour qu'une personne trouvée hors des chemins et munie d'instruments ... chemins ordinaires les chemins 18 CODE DU GARDE PARTICULIER.
... chemins . Il n'est pas toujours nécessaire qu'un abattage ou enlèvement de bois aient été consta- tés , pour qu'une personne trouvée hors des chemins et munie d'instruments ... chemins ordinaires les chemins 18 CODE DU GARDE PARTICULIER.
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instructions élémentaires Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay. On ne considérera donc pas comme chemins ordinaires les chemins accidentellement établis pour faciliter les exploitations , etc. ( Amiens , 27 février 1843. D. Vo Fo ...
instructions élémentaires Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay. On ne considérera donc pas comme chemins ordinaires les chemins accidentellement établis pour faciliter les exploitations , etc. ( Amiens , 27 février 1843. D. Vo Fo ...
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... chemins par lesquels les bestiaux de- vront passer pour aller au pâturage et pour en revenir , seront désignés par le propriétaire . - ART . 120. Toutes les dispositions contenues dans les articles 64 , 66 , § 1er , 70 , 172 , 173 , 75 ...
... chemins par lesquels les bestiaux de- vront passer pour aller au pâturage et pour en revenir , seront désignés par le propriétaire . - ART . 120. Toutes les dispositions contenues dans les articles 64 , 66 , § 1er , 70 , 172 , 173 , 75 ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 130 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 75 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...
Page 33 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 63 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 102 - Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou...
Page 71 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.