Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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... lieu au nom de la partie lésée , sauf au plai- gnant de demander à la Cour d'enjoindre au procureur général de poursuivre , conformément à l'article 11 de la loi du 20 avril 1810. M. le baron DUFOUR renvoie sur ce point , à un arrêt de ...
... lieu au nom de la partie lésée , sauf au plai- gnant de demander à la Cour d'enjoindre au procureur général de poursuivre , conformément à l'article 11 de la loi du 20 avril 1810. M. le baron DUFOUR renvoie sur ce point , à un arrêt de ...
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... lieu soit à 15 francs d'a- mende ou au - dessous , soit à cinq jours d'em- prisonnement et au - dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et qu'elle qu'en soit la valeur . - ART . 179. Les tribunaux de première ins ...
... lieu soit à 15 francs d'a- mende ou au - dessous , soit à cinq jours d'em- prisonnement et au - dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et qu'elle qu'en soit la valeur . - ART . 179. Les tribunaux de première ins ...
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... lieu , d'après la loi , à une amende supérieure à 15 francs , ou bien à un em- prisonnement de plus de cinq jours ; il y a contraven- tion , si le fait est puni soit d'une amende de 15 francs ou au - dessous , soit d'un emprisonnement ...
... lieu , d'après la loi , à une amende supérieure à 15 francs , ou bien à un em- prisonnement de plus de cinq jours ; il y a contraven- tion , si le fait est puni soit d'une amende de 15 francs ou au - dessous , soit d'un emprisonnement ...
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... feuilles vertes ou mortes , en- grais existant sur le sol des forêts , glands , faînes et autres fruits ou semences des bois et forêts , donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il 2 * DÉLITS ET CONTRAVENTIONS 9.
... feuilles vertes ou mortes , en- grais existant sur le sol des forêts , glands , faînes et autres fruits ou semences des bois et forêts , donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il 2 * DÉLITS ET CONTRAVENTIONS 9.
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instructions élémentaires Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay. donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit : Par charretée ou tombereau , de 18 à 30 francs ; Par chaque charge de bête de somme , de 5 à 15 fr ...
instructions élémentaires Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay. donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit : Par charretée ou tombereau , de 18 à 30 francs ; Par chaque charge de bête de somme , de 5 à 15 fr ...
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Common terms and phrases
15 avril 25 janvier applicables arbres articles auront autorisation avocat bestiaux bois des particuliers bois et forêts canaux Cass cès-verbal CHAPITRE chasseur chiens clôture Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commune compétence condamnations conseils constater les délits correctionnelle Cour d'appel Cour de Cassation cours d'eau décimètres décret délinquants délit de chasse délits et contraventions dispositions du Code dommages-intérêts échelles à poissons engins prohibés enlèvement espèces de poissons filets formules gardes champêtres gardes particuliers gardes-pêche gibier glandée instruments juge de paix jurisprudence l'administration l'affirmation l'amende l'article l'écrevisse l'exercice l'usage lamproie loi des 3-4 loi du 15 matière de chasse matière de pêche ment Metz Ministère public ombres communs panage pêche fluviale permis de chasse police judiciaire pourront poursuite préfets présente loi prévus prononcée propriétaire propriété puni d'une amende récidive riverains ront saisie séquestre sera puni seront terrain d'autrui texte tion tribunal usagers
Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 130 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 75 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...
Page 33 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 63 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 102 - Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou...
Page 71 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.