Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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... pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours . ART . 73 . - Les porcs et bestiaux seront mar- qués d'une marque spéciale . Cette marque devra être différente pour cha- que commune ou section de commune usagère . Il y ...
... pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours . ART . 73 . - Les porcs et bestiaux seront mar- qués d'une marque spéciale . Cette marque devra être différente pour cha- que commune ou section de commune usagère . Il y ...
Page 38
... pendant le temps où la chasse n'y est point per- mise . En cas d'infraction à cette disposition , le gi- bier sera saisi et immédiatement livré à l'éta- blissement de bienfaisance le plus voisin , en vertu soit d'une ordonnance du juge ...
... pendant le temps où la chasse n'y est point per- mise . En cas d'infraction à cette disposition , le gi- bier sera saisi et immédiatement livré à l'éta- blissement de bienfaisance le plus voisin , en vertu soit d'une ordonnance du juge ...
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... pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau , dans les marais , sur les étangs , fleuves et rivières : 3o Les espèces d'animaux malfaisants ou nui- sibles que le propriétaire , possesseur ou fermier pourra en tout temps ...
... pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau , dans les marais , sur les étangs , fleuves et rivières : 3o Les espèces d'animaux malfaisants ou nui- sibles que le propriétaire , possesseur ou fermier pourra en tout temps ...
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... pendant des temps de neige . ART . 10. Des ordonnances royales détermi- neront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès - ver- baux ayant pour objet de constater les délits . Nous faisons ...
... pendant des temps de neige . ART . 10. Des ordonnances royales détermi- neront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès - ver- baux ayant pour objet de constater les délits . Nous faisons ...
Page 41
... pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés , ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9 ; 3o Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui se- ront trouvés munis ou porteurs , hors de leur do- micile ...
... pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés , ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9 ; 3o Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui se- ront trouvés munis ou porteurs , hors de leur do- micile ...
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Code Du Garde Particulier Des Bois Et Forèts Et Du Garde-Pèche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 130 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 75 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...
Page 33 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 63 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 102 - Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou...
Page 71 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.