Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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... quinze jours . ART . 195. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts , sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 francs ni excé- der 300 francs ; et si le délit a été 14 CODE DU GARDE PARTICULIER.
... quinze jours . ART . 195. Quiconque arrachera des plants dans les bois et forêts , sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 francs ni excé- der 300 francs ; et si le délit a été 14 CODE DU GARDE PARTICULIER.
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... pourra y avoir lieu au renvoi à fins civiles , c'est - à - dire à la suspension de la poursuite correctionnelle ou en simple police , jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent sur la possession annale du terrain litigieux ...
... pourra y avoir lieu au renvoi à fins civiles , c'est - à - dire à la suspension de la poursuite correctionnelle ou en simple police , jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent sur la possession annale du terrain litigieux ...
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... pourra affranchir les fo- rêts de l'État de tout droit d'usage en bois , moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et , en cas de contestation , par les tri- bunaux . L'action en affranchissement d'usage par voie de ...
... pourra affranchir les fo- rêts de l'État de tout droit d'usage en bois , moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et , en cas de contestation , par les tri- bunaux . L'action en affranchissement d'usage par voie de ...
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... pourra être requis par l'administration , dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs communes . Si cette nécessité est contestée par l'Administration ...
... pourra être requis par l'administration , dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs communes . Si cette nécessité est contestée par l'Administration ...
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... pourra excéder trois mois . >> Le panage consiste dans le droit de mener les porcs dans une forêt , pour s'y nourrir des glands et des faines . ART . 70. Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de pâturage et de panage que pour ...
... pourra excéder trois mois . >> Le panage consiste dans le droit de mener les porcs dans une forêt , pour s'y nourrir des glands et des faines . ART . 70. Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de pâturage et de panage que pour ...
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Code Du Garde Particulier Des Bois Et Forèts Et Du Garde-Pèche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 130 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 75 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...
Page 33 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 63 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 102 - Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou...
Page 71 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.