Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentairesG. Pédone-Lauriel, 1887 - 164 pages |
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... pourront exercer leurs fonc- tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance . L'article 150 de l'ordonnance royale du 1er août 1827 , pour l'exécution du Code forestier , ajoute : Les gardes des bois des ...
... pourront exercer leurs fonc- tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance . L'article 150 de l'ordonnance royale du 1er août 1827 , pour l'exécution du Code forestier , ajoute : Les gardes des bois des ...
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... pourront être inférieurs à l'amende simple pro- noncée par le jugement ' . - ART . 203. Les tribunaux ne pourront appli- quer aux matières réglées par le présent Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal . ART . 204. -Les ...
... pourront être inférieurs à l'amende simple pro- noncée par le jugement ' . - ART . 203. Les tribunaux ne pourront appli- quer aux matières réglées par le présent Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal . ART . 204. -Les ...
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... pourront être exercés que dans les parties de bois , déclarées défensables par l'administration forestière , et suivant l'état et la possibilité des forêts , reconnus et constatés par la même admi- nistration 28 CODE DU GARDE PARTICULIER.
... pourront être exercés que dans les parties de bois , déclarées défensables par l'administration forestière , et suivant l'état et la possibilité des forêts , reconnus et constatés par la même admi- nistration 28 CODE DU GARDE PARTICULIER.
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... pourront être convertis en cantonnement ; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré , ou en cas de contestation , par les tribunaux . Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l ...
... pourront être convertis en cantonnement ; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré , ou en cas de contestation , par les tribunaux . Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l ...
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... pourront en réclamer des expéditions . Cette disposition de l'ordonnance renferme la consé- cration du principe essentiel , en matière d'usage , que le droit de l'usager étant subordonné à la conservation de la forêt , il y a toujours ...
... pourront en réclamer des expéditions . Cette disposition de l'ordonnance renferme la consé- cration du principe essentiel , en matière d'usage , que le droit de l'usager étant subordonné à la conservation de la forêt , il y a toujours ...
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Code Du Garde Particulier Des Bois Et Forèts Et Du Garde-Pèche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2018 |
Code du Garde Particulier des Bois Et Forêts Et du Garde-Pêche: Instructions ... Jacquet Philibert Dommanget No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 23 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 77 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 130 - Les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques.
Page 114 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 75 - ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 90 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés...
Page 33 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
Page 63 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 102 - Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou...
Page 71 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.